Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

ASMC ne voit aucun avantage au financement axé sur la personne. Ce dernier aurait pour seul effet d’augmenter la demande, déjà forte.

Art. 56a, al. 1

- Disposition potestative

- Définition des cours préparatoires

Associations faîtières de l’économie

UPS, USS et usp commentent la formulation potestative dans l’article de loi. Selon UPS, la formulation potestative est correcte sur le plan légal, mais il est clairement attendu au niveau politique que la Confédération fasse effectivement usage de cette possibilité d’encouragement. USS et usp critiquent pour leur part la formulation potestative, trop faible. Ils sont d’avis qu’il faut clairement montrer la volonté de renforcer la formation professionnelle supérieure et qu’il faut biffer la formulation potestative.

SEC Suisse exige une clarification de la possibilité de prendre en compte les coûts pour les filières certifiantes et d’admission, y compris les moyens d’enseignement – pour autant qu’elles soient définies comme condition préalable dans les règlements d’examen et les directives.

Organes de coordination nationale

dualstark et FSEA abordent les nouvelles formes d’apprentissage (par ex. formation en ligne et formation à distance) et exigent leur prise en compte dans la définition. FSEA avance qu’actuellement, la mise en place de filières de formation tournées vers l’avenir passe par une structure modulaire et fait remarquer qu’il faut aussi clarifier comment les modules terminés seront payés à l’avenir.

eduS serait favorable à ce que la préparation en autodidacte ainsi que les formes d’apprentissage alternatives (par ex. formation en ligne et formation à distance) donnent droit, à côté des voies classiques, à un soutien financier.

Pour CES, il est essentiel que les offres de formation continue des écoles supérieures soient explicitement exclues du nouveau modèle de financement, étant donné que dans le domaine de la formation continue, les mêmes conditions doivent être applicables à tous les acteurs sur le marché conformément à la loi sur la formation continue (LFCo).

FSEP considère que la formulation potestative est trop faible et ajoute que la volonté de renforcer la formation professionnelle supérieure doit également se répercuter dans la loi.

Organes responsables et milieux intéressés

CP exige que la définition des cours préparatoires soit concrétisée. Il critique le fait que la formulation dans le rapport explicatif «tous les cours qui servent à préparer un examen, qu’il s’agisse de modules isolés qui doivent être validés pour accéder à l’examen ou de cours classiques de préparation à l’examen» puisse donner lieu à plusieurs interprétations. Il voit également un besoin de clarification en ce qui concerne les filières certifiantes et d’admission. Il s’agit, selon lui, de conditions d’admission qui font de facto partie intégrante du brevet fédéral et qui devraient donc être subventionnés.

VSSM et Ortra MA se rangent derrière l’avis de CP et considèrent que les certificats partiels (diplômes d’association) et les certificats requis pour l’admission doivent bénéficier du soutien financier fédéral.

FMP, swissolympic et uspi suisse réclament une définition plus précise des cours préparatoires. Afin de préciser le terme, swissolympic demande que l’article soit complété avec la formulation «et qui se présentent ensuite à ces examens».

Par analogie avec SEC Suisse et CP, FMP, edupool, Labmed, luzerner-schreiner, ASI, ASC, FSAS, ASCarrelage, swissolympic et VBSS demandent l’élargissement du terme «cours préparatoires» aux filières certifiantes et d’admission, pour autant qu’elles soient indiquées comme condition préalable à l’examen professionnel ou à l’examen professionnel supérieur dans les règlements d’examen et les directives.

Ortra TC demande que les cours préparatoires pour le certificat de branche en thérapie complémentaire bénéficient également d’un soutien financier, étant donné que le certificat est en lien direct avec l’examen professionnel supérieur.

UNES partage l’argumentation de FSEA et demande que les modalités de paiement des modules terminés soient clarifiées.