Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

EPS, ASA, VBSS et VPA évoquent les formes d’apprentissage modernes. VBSS et VPA exigent la prise en compte des formes d’apprentissage modernes comme la formation à distance.

Swissmem critique le fait que certains cours préparatoires aux examens fédéraux sont proposés dans le cadre de filières de formation des écoles supérieures et que ces filières sont déjà subventionnées par le biais de l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Le nouveau système de financement introduit le risque de double subventionnement.

La formulation potestative de l’article gêne 27 organes responsables et milieux intéressés, qui demandent qu’elle soit biffée (AGORA, AgriAliForm, apr, ASTAG, FCS, CURAVIVA, GastroSuisse, HKBB, Hotelleriesuisse, LBV, Ortra Chevaux, EPS, SavoirSocial, BCS, USPF, UPSV, sciencesindustries, USM, SSIL, ASCarrelage, SSTH, FSV, SWISSMECHANIC, Viscom, USIE, VTGL). Ces derniers estiment que la volonté de renforcer la formation professionnelle supérieure doit aussi se refléter dans le texte de loi. Ils sont d’avis que la formulation potestative constitue une base légale insuffisante et pourrait déclencher des incertitudes chez les personnes concernées. BCS argumente que la disposition potestative est en contradiction avec l’art. 52, al. 1 et avec le nouvel al. 3, let. d, LFPr, qui disposent que la Confédération participe de manière adéquate aux coûts et verse des subventions. Il ajoute que l’art. 56a constitue un droit.

Art. 56a, al. 2

- Taux de subventionnement

- Etendue du taux de subventionnement

- Taux de subventionnement vs forfaits

Cantons

La CDIP et AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS et ZG se réjouissent de l’objectif de subventionner jusqu’à 50 % au maximum des frais de cours effectifs des étudiants. De la sorte, les cours préparatoires seront soutenus de la même manière que les écoles supérieures. Ce modèle de financement permettra en outre d’éviter des incitations inappropriées vers le déplacement dans des filières de formation des écoles supérieures.

Partis

Afin d’assurer un financement suffisant, le PS propose de relever le taux maximum proposé de 50 % des frais de cours pris en considération (participation aux frais de cours).

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse se réjouit dans l’ensemble du système de calcul des contributions et s’oppose à ce que les pouvoirs publics assument plus de 50 % des frais de cours pris en considération. Elle justifie cet avis par le fait que le financement de la formation professionnelle supérieure est une obligation commune des pouvoirs publics et des privés. Elle regrette toutefois que la formulation de l’alinéa laisse trop de marge de manœuvre et que la moitié des frais doive partant être assumée de manière fixe par la Confédération. L’association s’oppose clairement à un calcul des subventions par le biais d’un forfait général, étant donné que cela donnerait lieu à plus ou moins long terme à une égalisation des coûts sur le marché de la formation et aurait de ce fait une influence indirecte massive sur la structure des cours préparatoires (structure d’offres homogène).

UPS approuve également l’aide financière allant jusqu’à 50 %, mais demande des exceptions pour les examens indispensables du point de vue des soins dans le domaine de la santé, telles qu’elles existent dans le cas des écoles supérieures avec un financement d’environ 90 %.

usp demande que le taux soit relevé à 90 % au maximum dans les domaines de la santé, du social et de l’agriculture et l’économie forestière s’il s’agit de diplômes régis par un mandat légal. USAM se prononce également en faveur d’exceptions. Dans des cas dûment justifiés, jusqu’à 80 % des frais doivent être facturés sur proposition de l’organe responsable des examens. Elle avance qu’il peut être nécessaire, dans des branches onéreuses, de déroger au taux de base de 50 %.

usp, USS et USAM approuvent par ailleurs une augmentation générale des subventions pour les frais de cours pris en considération. Dans ce contexte, USS et USAM exigent de ne pas fixer le taux de 50 % comme limite maximale, mais comme taux minimum. usp plaide en faveur d’une augmentation du taux maximum à 60 %.