Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Organes de coordination nationale

A l’instar de CDIP et de la majorité des cantons, Conférence ES se réjouit de la reprise du système de l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures et approuve le financement de 50 % au maximum des frais de cours pris en considération.

De même, eduS, swissuni et dualstark approuvent sur le principe le taux de subventionnement de 50 %. Dualstark et eduS sont d’avis qu’une limite supérieure pour la participation financière des pouvoirs publics est importante, le changement de système ne devant pas évincer la participation financière des employeurs. Dans ce contexte, dualstark se prononce en faveur de l’introduction d’un forfait par examen, ce qui simplifierait grandement le système et les processus. Il ajoute que la liste des prestataires de cours préparatoires deviendrait caduque.

CSD considère que la participation maximale de 50 % aux frais de cours pris en considération améliore la situation des étudiants. Toutefois, elle regrette que les coûts restent plus élevés pour les étudiants au degré tertiaire B que pour ceux au degré au tertiaire A et que, par conséquent, les étudiants du degré tertiaire B dépendent toujours fortement de la participation financière facultative des employeurs.

FSEA approuve l’introduction d’un forfait, ce dernier permettant de réduire considérablement la charge administrative.

CDS se réjouit du taux de subventionnement de 50 % au maximum, mais souhaiterait qu’il soit relevé à 90 % pour les cours préparatoires à des examens de spécialisation indispensables en matière de couverture sanitaire dans le domaine de la santé.

Organes responsables et milieux intéressés

Les organisations ci-après soutiennent sans réserves la participation à hauteur de 50 % au maximum des frais de cours pris en considération: CP, EXPERTsuisse, FER, holzbau, pr suisse, FSEA, ASA.

Tout en émettant des réserves ou en proposant des compléments, CURAVIVA, H+, OdASanté, ODEC, R-Suisse, SavoirSocial, ASEPP, spitex et viscom soutiennent la proposition sur le fond. Les organes responsables R-Suisse, ASEPP et viscom craignent que la limite supérieure obligatoire de 50 % ne menace l’existence de diplômes spécialisés et onéreux avec un petit nombre de participants. C’est pourquoi ils proposent que dans des cas exceptionnels dûment motivés, jusqu’à 80 % des coûts puissent être facturés sur proposition de l’organe responsable. En outre, Intégration Handicap fait remarquer que l’article de loi devrait prévoir la prise en charge, dans le cadre du modèle de financement axé sur la personne, de coûts découlant d’un handicap qui ne sont pas assumés par d’autres services étatiques.

Les organisations du secteur de la santé (CURAVIA, H+, OdASanté, SavoirSocial, spitex), USPF et FSV plaident comme CDIP en faveur de l’augmentation du taux de subventionnement pour les diplômes servant un intérêt public et qui sont indispensables en termes de couverture sanitaire.

De même, les organisations du secteur agricole (AGORA, AgriAliForm, LBV, LOBAG, USPF, FSV et VTGL) demandent une augmentation des subventions à 90 % des coûts au maximum dans les domaines de la santé, du social et de l’agriculture et l’économie forestière lorsqu’il s’agit de diplômes avec un mandat légal.

Les associations agricoles (AGORA, AgriAliForm, LBV, LOBAG, Ortra Chevaux, USPF, FSV et VTGL) demandent que le taux maximal de subventionnement s’élève à 60 % des frais de cours pris en considération. Roadranger, SSTH, VSNS et UNIE se prononcent en faveur d’une augmentation du taux maximum ordinaire.

GastroSuisse, Hotel & Gastro, Hotelleriesuisse, SSTH, SSP et VSNS sont d’avis que le taux de 50 % ne devrait pas constituer une limite maximale, mais le taux de subventionnement minimum. Ils indiquent que dans le système actuel, les subventions cantonales dépassent en partie la limite prévue de 50 % des frais et que le nouveau système de financement entraînera de ce fait une potentielle charge financière supplémentaire pour les participants aux cours préparatoires. Ils exigent que la couverture à hauteur de 50 % des coûts pris en considération reste assurée, étant donné qu’elle constitue la base pour la relève de main-d’œuvre.

BCS, UPSV et UNES émettent d’autres propositions. BCS demande que le taux de financement soit fixé à 40 % au minimum et qu’il n’y ait pas de limite supérieure. L’association ajoute qu’une limite doit être exclue compte tenu de l’art. 59, al. 2, LFPr. UNES se positionne de manière générale contre la fixation d’une limite supérieure et plaide en faveur de la définition d’une limite inférieure. A l’inverse, UPSV considère qu’une fourchette comprise par exemple entre 30 % et 50 % est appropriée.