Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

L’inscription au plan légal d’un taux défini est rejetée par USM et ASCarrelage. Elles avancent que la précision peut se faire au niveau de l’ordonnance.

La SSIL indique de manière générale que les organes responsables des examens doivent impérativement être consultés lors de la fixation du montant des subventions.

ASA, Swissmem et VBSS privilégient l’introduction d’un forfait. ASA et VBSS argumentent que l’administration s’en trouvera fortement simplifiée. Swissmem estime qu’une participation des pouvoirs publics à hauteur de 50 % des frais de cours constitue la limite supérieure. Elle ne souhaite pas de fixation du montant des subventions sous forme de pourcentage, cela pouvant donner lieu à des effets indésirables (augmentation des frais des cours et du nombre de leçons). C’est pourquoi les associations proposent un subventionnement sous forme de forfait pour des catégories de cours préparatoires à définir.

Compte tenu de l’hétérogénéité dans la durée des cours et la structure des coûts des offres, ASC est opposée à un forfait. uspi suisse se réjouit également que l’idée du forfait ne soit pas poursuivie par le SEFRI.

Art. 56a, al. 3

- Délégation au Conseil fédéral

Associations faîtières de l’économie

Pour UPS et USAM, il est primordial que le Conseil fédéral implique le monde du travail dans la fixation des conditions pour le droit à des subventions, du taux de subventionnement effectif ainsi que des frais de cours pris en considération. USAM propose à cet effet la mise en place d’un groupe de travail composé de représentants des partenaires de la formation professionnelle.

usp propose que le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux de subventionnement et les frais de cours pris en considération en étroite collaboration avec les organes responsables des examens et les prestataires de formation. Les organes responsables des examens disposent de connaissances détaillées des examens et des cours préparatoires afférents dans toutes les professions. Leur participation permet d’assurer la connexion au système actuel.

Organes responsables et milieux intéressés

AGORA, AgriAliForm, LBV, LOBAG, Ortra Chevaux, USPF, FSV et VTGL sont du même avis qu’usp. Dans ce contexte, R-Suisse et ASEPP demandent la mise en place d’un groupe de travail composé de représentants des partenaires de la formation professionnelle.

CoalitionEducation ONG demande que le Conseil fédéral tienne compte de la situation des professions avec un petit nombre de diplômés lors de la détermination du taux de subventionnement et l’inscrive dans la loi.

ODEC critique le fait qu’à l’avenir le taux de subventionnement soit périodiquement redéterminé par le Conseil fédéral en fonction du budget de la Confédération. Cela implique une inégalité de traitement par rapport au degré tertiaire A, et il convient de trouver une méthode de calcul qui s’inscrive dans la continuité.

Art. 56a, al. 4

- Système d’information

Organes responsables et milieux intéressés

UPS approuve l’introduction d’un système d’information pour l’exécution, mais fait remarquer qu’il faut veiller à la protection des données personnelles.

USIE exige que l’al. 4 soit biffé, car ces réglementations de détail relatives au système d’information doivent être réglées au niveau de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr).

ASCarrelage se demande si le système d’information sera également utilisé comme instrument de contrôle des écolages.