Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Art. 56a, al. 5

- Données dans le système d’information

Organes responsables et milieux intéressés

USM et ASCarrelage exigent que l’al. 5 soit biffé, étant donné que ce genre de réglementations de détail auraient davantage leur place dans l’OFPr.

Organes de coordination nationale

CSSI demande que l’al. 5 soit biffé, étant donné que ce genre de réglementations de détail devraient plutôt être intégrées dans l’OFPr.

Art. 56a, al. 6

- Gestion du système d’information

Organes responsables et milieux intéressés

USIE exige que l’al. 6 soit biffé, car cette réglementation de détail relative au système d’information doit être réglée au niveau de l’OFPr.

UNES recommande l’intégration de la banque de données publique dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Art. 59, al. 1

- Approbation du plafond des dépenses et du crédit d’engagement par l’Assemblée fédérale

- Structure du message FRI 2017-2020

- Extension du financement

Cantons

La CDIP et les cantons font remarquer que des moyens financiers supplémentaires seront nécessaires pour le changement de système. Ils exigent la mise à disposition d’une contribution correspondante dans le message FRI 2017 à 2020 permettant un encouragement à hauteur de 50 % par analogie avec les écoles supérieures.

Les cantons ci-après s’expriment notamment dans ce sens: AG, AR, BE, FR, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, VS, ZG.

Partis

Le PLR indique que le montant des subventions aux participants à des cours préparatoires dans le message FRI doit être discuté dans un contexte global afin de garantir une égalité de traitement dans l’ensemble du paysage de la formation et dans la recherche.

Associations faîtières de l’économie

Pour USAM, il est essentiel que le montant annuel de 100 millions de francs soit fixé le plus rapidement possible dans un acte législatif dans l’optique de l’élaboration du message FRI 2017 à 2020.

usp indique que pour renforcer la formation professionnelle supérieure de manière décisive, il faut obligatoirement prévoir un financement supplémentaire des cours préparatoires de 100 millions de francs par an afin d’atteindre effectivement l’égalité de traitement entre la voie de formation académique et la voie de formation professionnelle, telle qu’elle est inscrite dans la Constitution fédérale.

Swissmem trouve que la fixation des montants des subventions par l’Assemblée fédérale est problématique car elle implique des incertitudes de planification pour les candidats.

Organes de coordination nationale

CES demande que la Confédération considère l’ensemble du degré tertiaire lors de l’élaboration du message FRI et que l’équivalence entre les différents domaines au degré tertiaire soit maintenue.

CDS souligne que les crédits correspondants pour le financement axé sur la personne doivent être réservés dans le message FRI.