Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Pour FSEA, 60 à 100 millions de francs supplémentaires par an doivent être investis au niveau fédéral dans la formation professionnelle supérieure afin d’aider un modèle de financement à s’établir durablement avec les objectifs fixés.

Organes responsables et milieux intéressés

ASTAG, ASA, VPA et VSSM font remarquer que le nouveau système de financement nécessitera l’investissement de 100 millions de francs supplémentaires par an. VBSS ajoute que cela ne devra pas se faire au détriment d’autres secteurs.

AgriAliForm, AGORA, LBV, LOBAG, Ortra Chevaux, USPF, FSV et VTGL demandent un financement supplémentaire de 100 millions de francs afin d’atteindre l’égalité de traitement entre la formation professionnelle et la voie de formation académique.

ASE souligne que le nouvel engagement financier de la Confédération représente un mandat à long terme qui doit être inscrit dans la disposition relative au principe.

Art. 59, al. 2

- Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle

- Subventions destinées aux projets visés à l’art. 54 et aux prestations visées à l’art. 55

Cantons

La CDIP et la grande majorité des cantons exigent que la participation fédérale aux dépenses de la formation professionnelle passe à 30 %. Le subventionnement des cours préparatoires par la Confédération et l’augmentation du financement à concurrence de 100 millions de francs ne doivent pas se faire à la charge des cantons et au détriment de la formation professionnelle initiale.

En outre, ils estiment que les subventions fédérales en faveur de projets et prestations au sens des art. 54 et 55 LFPr doivent être revues à la baisse (5 % au lieu de 10 % au plus).

Les cantons ci-après s’expriment notamment dans ce sens: AG, AR, BE, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TI VD, TG, TI, VS, ZG, ZH.

NW pose les mêmes exigences mais présente deux autres variantes:

1. Participation de la Confédération à hauteur de 25 % au minimum et de 30 % au maximum, et de 10 % au plus pour les projets et les prestations au sens des art. 54 et 55.

2. Participation de la Confédération à hauteur de 25 % au minimum, et de 10 % au maximum pour les projets et les prestations au sens des art. 54 et 55.

UR se rallie à la variante 1.

BL propose lui aussi deux autres options:

1. Participation de la Confédération à hauteur de 30 % et de 10 % au maximum pour les projets et les prestations au sens des art. 54 et 55

2. Participation de la Confédération à hauteur de 30 % au maximum et de 10 % au maximum pour les projets et les prestations au sens des art. 54 et 55.

Partis

Le PDC fait remarquer qu’un financement étendu de la formation professionnelle supérieure ne doit en aucun cas aboutir à un affaiblissement de la formation professionnelle initiale.

Le PS propose que soit la Confédération assume une part plus importante que prévue des coûts de la réforme, soit le financement des cours préparatoires passe par un autre crédit et soit financé en grande partie par la Confédération, étant donné que les cantons réduiront les prestations dans la formation professionnelle initiale. Le parti se réjouit que le plafond de 10 % soit maintenu et qu’une certaine flexibilité soit prévue dans l’utilisation des moyens.

Associations faîtières de l’économie

Pour USS, soit la participation de la Confédération aux coûts doit être augmentée à hauteur d’environ 30 %, soit les coûts du modèle de financement axé sur la personne doivent être exclus du quart des dépenses applicables, afin de ne pas menacer le financement de la formation professionnelle initiale par les cantons. Elle estime que la limitation à 10 % pour les subventions en faveur de projets et de prestations au sens des art. 54 et 55 est pertinente, car elle permet une utilisation flexible des fonds.