Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Travail.Suisse aussi indique que la participation de la Confédération devrait être augmentée afin de ne pas affaiblir la formation professionnelle initiale. L’organisation approuve le plafond de 10 % pour les subventions en faveur de projets et de prestations au sens des art. 54 et 55, mais souligne qu’une limite inférieure devrait être fixée (5 %) afin de continuer à permettre des réformes et des innovations dans la formation professionnelle.

USAM aussi fait remarquer que le nouveau système de financement ne doit pas être à la charge des cantons et donc de la formation professionnelle initiale. C’est pourquoi elle soutient l’exigence des cantons visant à ce que la Confédération ne réduise pas sa participation aux cantons, voire à ce qu’elle l’augmente dans une première phase.

UPS estime qu’il est essentiel que toute modification dans le financement de la formation professionnelle supérieure ne se fasse pas au détriment de la formation professionnelle initiale, mais est d’avis qu’une augmentation de la participation de la Confédération aux coûts est précipitée. Elle approuve sur le fond le plafonnement des subventions en faveur de projets et de prestations au sens des art. 54 et 55, étant donné que les fonds n’étaient jamais épuisés jusqu’à présent.

SEC Suisse craint que les cantons ne prennent des mesures d’économie dans la formation professionnelle initiale suite au changement de système et au transfert de compétences en matière de financement des cours préparatoires. Elle souligne le fait que l’engagement supplémentaire de la Confédération ne doit pas défavoriser la formation professionnelle initiale.

Organes de coordination nationale

Il est primordial aux yeux de FSEA et de CSD que le nouveau système de financement n’entraîne pas d’effets secondaires indésirables et/ou d’économies dans le domaine de la formation professionnelle initiale.

CFEJ exige elle aussi de rediscuter de la répartition des coûts de la formation professionnelle entre la Confédération et les cantons afin de ne pas affaiblir la formation professionnelle initiale. Elle considère qu’il est pertinent de réserver 10 % au plus au subventionnement de projets et prestations au sens des art. 54 et 55, cette mesure permettant davantage de flexibilité en cas de difficultés économiques.

CDS attend que le rapport explicatif du Conseil fédéral indique clairement et de manière contraignante que le renforcement de la formation professionnelle supérieure n’aboutit pas à un affaiblissement du reste de la formation professionnelle.

Organes responsables et milieux intéressés

CP et uspi suisse émettent des doutes quant à la participation de la Confédération aux coûts à hauteur de 25 %. Ils craignent que les cantons ne fassent des coupes dans la formation professionnelle initiale

– en particulier dans les CI – en raison des nouveaux coûts qu’ils devront assumer. Le risque est particulièrement élevé en Suisse romande. Ils proposent un financement à long terme majoritairement assuré par la Confédération à hauteur de 75 % pour le financement des cours préparatoires selon le modèle axé sur la personne.

FER partage cet avis, mais demande que la Confédération s’engage à prendre en charge 50 % des coûts du financement axé sur la personne.

FCS, USIE, VSSM et USAM estiment qu’il convient de soutenir la demande des cantons selon laquelle la Confédération ne doit pas réduire les montants qu’elle verse aux cantons, mais augmenter sa participation en pour-cent.

OdASanté et H+ exigent que la Confédération maintienne sa participation aux projets et prestations à hauteur de 10 %.

H+ fait en outre remarquer que l’engagement supplémentaire en faveur de la formation professionnelle supérieure ne doit pas se faire au détriment de la formation professionnelle initiale. L’association est d’avis que la formation professionnelle doit être renforcée dans son ensemble et qu’il convient d’éviter un effet de redistribution des fonds dans la loi ou dans les dispositions d’exécution.

Pour CURAVIVA aussi, il est essentiel que la Confédération ne réduise pas sa participation au reste de la formation professionnelle.

ASTAG, CURAVIVA, holzbau, Hotelleriesuisse, SavoirSocial, BCS, SSTH, ASDD, ASA, SWISSMECHANIC, viscom et SSP soulignent que ni la formation professionnelle initiale ni les cantons (forfaits) ne doivent pâtir des dépenses supplémentaires des pouvoirs publics.