Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

BZW-LYSS redoute des lacunes au niveau du financement compte tenu de la situation financière des cantons.

CGAS se positionne clairement contre la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons et demande une augmentation de la participation de la Confédération.

4.2 Exécution

Vu les nombreuses prises de position reçues au sujet de l’exécution ou de l’ordonnance sur la formation professionnelle, celles-ci sont rapportées dans le présent chapitre afin d’en donner un compte rendu complet. Elles ne font pas officiellement partie de la procédure de consultation relative au projet de modification de la loi sur la formation professionnelle: renforcement de la formation professionnelle supérieure.

Remarques générales sur l’exécution

Partis

Le PDC comme le PLR demandent une mise en œuvre simple et sans formalités excessives. Le PDC souhaite en outre une définition plus précise de la structure du modèle de financement.

Associations faîtières de l’économie

Travail.Suisse observe qu’il faut encore résoudre beaucoup de questions liées à la mise en œuvre au niveau de l’ordonnance et attend du SEFRI qu’il associe les milieux concernés au processus de développement.

Organes de coordination nationale

FSEA demande, comme le PDC et le PLR, une mise en œuvre simple, sans trop de procédures administratives, tout en protégeant le système contre les abus.

CFEJ salue la simplicité du système mais précise que les coûts d’exécution ne doivent pas être trop élevés.

Organes responsables et milieux intéressés

Parmi les milieux intéressés, les associations professionnelles medswiss, ODEC, ASOEC, swissolympic et VPA demandent une mise en œuvre du système de financement ne nécessitant que peu de tâches administratives pour toutes les parties prenantes. Le même souhait est émis par VBSS qui met en garde contre la tentation de prévenir les abus par des obstacles bureaucratiques démesurés.

STFW pointe, elle aussi, les charges administratives liées au nouveau système de versement et tient à éviter les doublons administratifs coûteux entre la Confédération et les cantons. Elle propose que les cantons effectuent le versement, comme c’est le cas dans la procédure établie pour l’AES.

Selon les quatre associations professionnelles ASTAG, FCS, USM et ASCarrelage, si le changement de système a lieu en 2017, le calendrier de la mise en œuvre est calculé un peu juste. Elles demandent par conséquent que l’on précise le plus vite possible les modalités de l’exécution. ASTAG, ASCarrelage et SavoirSocial soulignent en outre que le changement de système et les dispositions transitoires doivent être clairement réglementés.

Définition des frais pris en considération

Associations faîtières de l’économie

usp demande qu’on précise la définition des «frais de cours pris en considération» dans le cadre de la mise en œuvre.

Organes de coordination nationale

swissuni, dualstark et FSEA demandent, pour l’ordonnance, une définition plus large des «frais de cours pris en considération» que celle donnée dans le rapport explicatif. dualstark et FSEA proposent un versement des subventions élargi à tous les cours, modules et certificats requis pour l’examen professionnel.

eduS et les trois organes de coordination nationale cités demandent une définition claire des frais pris en considération (par exemple seulement les frais de cours, sans tenir compte du matériel pédagogique).