Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Organes responsables et milieux intéressés

Dans les milieux intéressés, treize prises de position souhaitent une définition plus précise des «frais de cours pris en considération» (AGORA, AgriAliForm, edupool, EXPERTsuisse, LBV, Ortra Chevaux, BCS, USPF, ASC, FSV, VBSS, VPA et VTGL).

En outre, pr suisse, BCS, VBSS et VPA demandent une définition plus large des «frais de cours pris en considération». BCS, VBSS, VPA et ASA contestent la prise en compte, dans la définition, de tous les frais occasionnés tels que le matériel pédagogique, la présence aux cours, les examens/corrections, le travail personnel accompagné et les aides d’apprentissage comme les applications proposées sur téléphones mobiles et tablettes. De son côté, suissetec souhaite une définition plus restrictive des «frais de cours pris en considération» qui exclut, par exemple, les dépenses engagées pour les outils didactiques, les nuitées et les repas.

Selon ASA, un financement sur la base de «cours pris en considération» ne serait plus adapté aux futures formes d’apprentissage, compte tenu du changement de comportement d’apprentissage qui évolue au gré du développement de la technologie et des médias.

Limites inférieure et supérieure des frais de cours pris en considération

Associations faîtières de l’économie

USS soutient la proposition d’une limite inférieure et supérieure des frais de cours pris en considération.

Organes de coordination nationale

eduS approuve explicitement la limite supérieure proposée de 17 000 francs pour les examens professionnels et de 23 000 francs pour les examens professionnels supérieurs.

Organes responsables et milieux intéressés

Parmi les milieux intéressés, CP, EXPERTsuisse, FER, FMP, BCS et uspi suisse soutiennent la proposition d’une limite inférieure et supérieure pour la prise en considération des frais de cours engendrés. BCS demande toutefois la création d’une base légale suffisante pour la détermination d’une limite inférieure et supérieure.

ASC et Ortra Environnement se félicitent de la fixation d’une limite supérieure, mais chacune avec une réserve. Selon ASC, la fixation d’une limite supérieure ne devrait pas se faire sur la base des frais de cours actuellement pris en considération dans les dispositions sur les subventions. Ortra Environnement et CoalitionEducation ONG demandent de tenir compte des conditions cadres différentes selon les champs professionnels pour fixer la limite et de ne pas désavantager les professions rares par rapport à celles comptant un très grand nombre de diplômés par année.

Cinq associations professionnelles estiment que la limite supérieure fixée pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs est trop basse. Elles demandent un relèvement du plafond des frais de cours pris en considération (UPSA, holzbau, SEC Suisse, luzerner-schreiner, VSSM).

UPSA et SEC Suisse redoutent que l’abandon du financement axé sur l’offre ne pousse les prestataires de formation à augmenter les prix des cours. C’est pourquoi, la limite supérieure fixée ne devrait pas être trop basse et, en ce sens, les limites supérieures proposées de 17 000 francs pour les examens professionnels et de 23 000 francs pour les examens professionnels supérieurs devraient être réexaminées en détail.

holzbau constate que les limites supérieures proposées sont appropriées et justifiées dans sa branche, mais pas dans d’autres. Les deux associations de menuisiers VSSM et luzerner-schreiner trouvent que les limites supérieures proposées sont clairement trop basses pour la formation continue de menuisier, vaste et reposant sur une large base. VSSM émet des inquiétudes sur une perte de qualité possible de la formation eu égard à la limite supérieure proposée et pointe les exigences croissantes dans les champs professionnels, lesquelles ont aussi des conséquences sur l’organisation des cours préparatoires.

En ce qui concerne la différence de limite supérieure fixée pour les EP et les EPS, UPSA est aussi d’avis que celle-ci n’est pas justifiée. Elle estime que les frais des cours préparatoires aux EP ne sont pas inférieurs à ceux des EPS. L’Association suisse des entreprises de construction en bois approuve, elle, la différenciation entre les EP et les EPS.