Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

SSIL et USIC indiquent que dans leurs branches, les cours préparatoires aux EP sont beaucoup plus complets et onéreux que ceux préparant aux EPS. SSIL demande que l’on tienne compte de cette réalité dans la mise en œuvre. USIC propose soit que l’on renonce à introduire une différenciation générale de limite supérieure des subventions fédérales entre les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs, soit que l’on décide, pour la profession concernée, si la limite supérieure la plus élevée s’applique à l’examen professionnel ou à l’examen professionnel supérieur, en se basant sur les frais moyens effectifs des cours pendant la période préparatoire (par exemple les quatre années précédant l’introduction du nouveau modèle de financement).

Calcul concret des subventions

Associations faîtières de l’économie

UPS critique le calcul concret des subventions qui sera établi par le Conseil fédéral, car ce calcul constitue un élément critique de la particularité de ce modèle de formation. Le projet ne comporte pas d’idée directrice claire au sujet de la répartition du financement par rapport au rôle de chaque partie prenante: le participant au cours, son employeur et les pouvoirs publics. Une idée directrice se doit d’exprimer le schéma d’une complémentarité judicieuse entre les contributions des employeurs, les contributions privées et les subventions des pouvoirs publics.

Organes responsables et milieux intéressés

EXPERTsuisse souhaite que le SEFRI soit autorisé à s’écarter du taux de subventionnement fixé si des augmentations infondées des frais d’examens étaient constatées après la mise en œuvre du nouveau modèle de financement.

Conditions d’octroi des subventions

Associations faîtières de l’économie

En ce qui concerne les conditions d’octroi des subventions, SEC Suisse fait remarquer qu’il faut verser les subventions même en cas d’échec à l’examen, comme c’est le cas dans le degré tertiaire A (indemnisation des frais).

Du point de vue d’UPS, prévoir la décision d’admission comme condition d’octroi des subventions conduit à un grand potentiel d’abus (retraits aux examens, absences aux examens), laissant la problématique du financement préalable sans solution. La condition du versement doit être de ce fait le passage de l’examen.

D’après USAM, il faudra déterminer dans quelle mesure les participants qui interrompent un cours préparatoire ou le répètent sont indemnisés de leurs frais.

Travail.Suisse relève que dans les examens modulaires, la réussite à chaque module est déterminante pour l’admission à l’examen fédéral et donc indirectement pour l’obtention d’une subvention. Dans les dispositions d’exécution concernant l’accès aux subventions, il faut veiller à ne pas pénaliser les participants aux examens modulaires par rapport aux participants qui ne doivent pas passer d’examens comptant pour l’admission pendant la phase de préparation.

usp fait remarquer que dans le champ professionnel de l’agriculture, les cours préparatoires sont souvent suivis à titre de formation continue, sans viser de diplôme fédéral. Sans mesures d’accompagnement (de la Confédération, des cantons ou des prestataires), ces participants seraient exclus du système de financement.

Organes de coordination nationale

eduS approuve l’octroi de l’indemnisation financière sur la base de l’admission à l’examen et non de la réussite à l’examen.

Selon dualstark, le terme «admission» n’est pas suffisamment clair. Afin de réduire le risque d’abus, dualstark propose d’octroyer les subventions non sur la base de l’admission à l’examen mais du passage de l’examen fédéral. dualstark est favorable au versement de la subvention indépendamment de la réussite à l’examen, comme c’est le cas dans le degré tertiaire A. Ensuite, le lien avec les frais de préparation ne devrait pas conduire à la mise en place d’une réglementation étatique ou à l’exercice d’une influence sur l’organisation de l’offre de cours.