Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Selon FSEA, en subordonnant l’octroi de la subvention à la décision d’admission, on s’expose au risque d’un taux d’échec accru. Les organes responsables, mus par l’incitation financière, n’appliqueraient plus à la lettre, le cas échéant, les dispositions des règlements d’examens en matière d’admission.

D’après FSEP, les différentes méthodes de préparation aux examens doivent être prises en considération du point de vue du droit aux subventions (par exemple préparation autodidacte, formation en ligne, enseignement à distance).

Organes responsables et milieux intéressés

FMP, holzbau, SEC Suisse, ASC, ASA et uspi suisse approuvent le fait que l’indemnisation financière soit accordée sur la base de l’admission à l’examen et non de la réussite à l’examen.

UPSA, FCS, ASDN, GastroSuisse, Hotel & Gastro, Hotelleriesuisse, luzerner-schreiner, EPS, SSTH et VSSM regrettent qu’en faisant de la décision d’admission une condition, on passe à côté d’un traitement financier comparable entre les candidats aux examens fédéraux et les étudiants du degré tertiaire A. Dans le domaine des hautes écoles, le versement des subventions n’est pas lié aux résultats des étudiants ni à l’admission à un examen final.

UPSA, BSB, CURAVIVA, EXPERTsuisse, H+, interieursuisse, SEC Suisse, CE bois, pr suisse, Santésuisse, SavoirSocial, shqa, Swissmem, VSSM et USIE critiquent le fait de conditionner le droit aux subventions à la décision d’admission. Les incitations financières qui en résultent sont susceptibles d’entraîner des effets négatifs comme des pseudo-inscriptions ou une augmentation des retraits aux examens avec, pour corollaire, une baisse du taux de réussite. Selon BSB, EXPERTsuisse, interieursuisse, SEC Suisse, CE bois, la surcharge de travail qui incomberait aux organes responsables ne pourrait être réduite qu’au moyen de mécanismes de controlling supplémentaires.

UPSA, CCS, GastroSuisse, Hotel & Gastro, Hotelleriesuisse et SSTH regrettent que la réforme du financement retire toute sécurité de planification aux participants aux examens modulaires. A la suite d’une interruption des cours (pour cause de maladie, d’accident, etc.) comme à la suite d’une nonadmission (par exemple en raison d’un échec aux examens de modules), ils sont dorénavant privés du soutien financier de la Confédération. C’est une régression importante par rapport au financement actuel par les cantons.

SFAA réclame, pour prévenir les abus, que l’octroi des subventions soit lié à l’inscription à l’examen et au paiement des frais d’examen.

CURAVIVA, EXPERTsuisse, H+, SEC Suisse, OdASanté, pr suisse, SavoirSocial, shqa, ASC, suissetec et ASA réclament que la condition d’octroi des subventions soit le passage de l’examen, sans obligation de réussite, plutôt que l’admission à l’examen. Selon OdASanté, cela allégerait le travail des organes responsables, lesquels transmettent de toute façon au SEFRI la liste des personnes ayant passé l’examen.

BSB, CE bois et swissolympic se prononcent pour que le droit aux subventions ne soit pas seulement lié au passage de l’examen mais aussi à la réussite à l’examen. BSB et CE bois proposent un système de subventions en deux étapes, dans lequel tous les participants à un cours préparatoire recevraient, après le cours, une première participation aux frais, proportionnelle en cas de suivi partiel du cours, et ensuite, une subvention fédérale quand ils ont réussi à l’examen.

Selon FMP, VBSS, VPA, USIE et UNES, les subventions devraient être accordées lors de l’inscription au cours préparatoire, comme dans le financement des écoles supérieures et du domaine des hautes écoles. Cela permettrait d’atteindre l’objectif visé, à savoir simplifier l’accès pour les personnes à faibles ressources financières.

SavoirSocial demande, pour les examens modulaires sans examen final, que la subvention ne soit versée qu’après l’accomplissement de tous les modules.

AGORA, AgriAliForm, BSB, LBV, LOBAG, CE bois, Ortra Chevaux, Roadranger, USPF, FSV, VTGL et VSSM se prononcent pour que la fréquentation d’un cours préparatoire, sans intention de passer l’examen, dans l’idée d’une formation continue à des fins professionnelles, soit aussi encouragée par les pouvoirs publics et demandent une adaptation dans ce sens de la condition d’octroi des subventions.

De l’avis d’ASA, il faut encore préciser le terme «admission».

ASTAG, R-Suisse, SavoirSocial, BCS, ASEPP, SSIL, suissetec, SWISSMECHANIC, swissolympic, viscom demandent de définir dans quelle mesure les participants qui doivent repasser une partie de l’examen et pour ce faire, le cas échéant, aussi une partie d’un stage de formation préparatoire, sont dédommagés de leurs frais.