Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

ASTAG, R-Suisse, ASEPP, SSIL, SWISSMECHANIC, swissolympic, viscom demandent en outre que l’on précise dans quelle mesure les participants qui interrompent un cours préparatoire ont droit aux subventions.

Pour BCS, plusieurs aspects concernant les conditions d’octroi des subventions n’ont pas été clarifiés, entre autres la gestion des absences prolongées d’un cours préparatoire, le moment déterminant auquel le cours préparatoire doit figurer sur la liste des prestataires de cours préparatoires (en particulier en cas de modification de la liste entre la publication/le début du cours et la décision d’admission) et le laps de temps maximal admis entre la fréquentation du cours préparatoire et l’examen fédéral. Ensuite, BCS demande si la subvention fédérale peut être sollicitée plusieurs fois (par exemple en cas d’accomplissement de plusieurs examens professionnels ou examens professionnels supérieurs).

Moment de versement des subventions

Cantons

AR, BS, GL, LU, SG, TG et ZG considèrent le moment de versement prévu dans le projet, à savoir après la décision d’admission à l’examen fédéral, comme problématique du fait qu’il implique le financement préalable des cours préparatoires, lequel peut conduire à un affaiblissement et non à un renforcement de la formation professionnelle supérieure. Certaines personnes pourraient être contraintes de renoncer à suivre un cours préparatoire pour des raisons financières, d’autant plus que l’on peut s’attendre, selon TG et ZG, à une augmentation des frais de cours devant être préfinancés vu la suppression des subventions cantonales versées jusqu’ici.

Pour les cantons cités, cette façon de procéder représente en outre une inégalité de traitement par rapport au financement des écoles supérieures et du domaine des hautes écoles. Selon LU et SG, les candidats pourraient se rabattre alors sur les offres des écoles supérieures ou des hautes écoles spécialisées.

TG attire l’attention sur le fait que le versement différé de la subvention conduit à un double subventionnement de la même prestation, compte tenu du relèvement des déductions fiscales autorisées pour la formation continue sur l’impôt fédéral direct. Il redoute que le versement différé des subventions fédérales, tel qu’il est prévu, ne rende nécessaire un financement intermédiaire par les cantons. L’AESS pourrait ne pas être supprimé et la charge administrative s’en trouverait multipliée par deux avec le changement de système.

BS demande un réexamen du moment de versement des subventions aux étudiants.

Selon AR, GL, LU, SG, TG et ZG, l’exécution du modèle de financement axé sur la personne doit être conçue de sorte à appliquer un mode de versement qui ne nécessite pas de préfinancement par les étudiants.

Partis

Le PDC demande une définition plus précise du moment de versement des subventions.

Le PS souligne que l’on a besoin de solutions flexibles, personnalisées si besoin est, pour financer les frais de cours, afin d’éviter des problèmes de liquidités chez les participants (par exemple une adaptation de la facturation de la part des prestataires ou une participation des employeurs au préfinancement).

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse désapprouve le moment de versement prévu, à savoir entre l’admission à l’examen et le passage de l’examen. Elle est favorable à un versement après le passage de l’examen, afin de limiter fortement le potentiel d’abus que représente un versement avant le passage de l’examen, sans accentuer pour autant la problématique du préfinancement.

Selon UPS, le rattachement à l’examen est impératif pour délimiter la préparation ciblée à l’examen de la formation continue (à des fins professionnelles). Si, dans le nouveau système de financement, les frais de cours dépassent réellement les possibilités de (pré-)financement des participants et de leurs employeurs, d’autres mesures seraient nécessaires (prêts accordés par des institutions publiques, privées, patronales ou de partenaires sociaux, fonds en faveur de la formation professionnelle, crédits commerciaux, arrangements de financement proposés par les prestataires de cours, etc.). Ce type de formation dépend de toute façon, à l’avenir aussi, d’un engagement privé et laisse le champ libre à des initiatives privées (avantages pour les membres de l’association) et à un encouragement ciblé des professions en manque de personnel.