Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

USS considère que le moment de versement intervient très tard. Les solutions proposées pour régler la problématique du préfinancement ne sont pas satisfaisantes. Il faudrait aussi étudier la possibilité d’introduire un système de prêts sans intérêts au niveau fédéral, du fait que les solutions cantonales sont insuffisantes. En cas de préfinancement (partiel) par l’employeur, la possibilité de lui céder la subvention doit être maintenue.

D’après usp, l’organisation du préfinancement doit encore être clarifiée, étant donné que dans l’agriculture, ce n’est pas l’entreprise qui pourrait accorder une avance.

De l’avis d’USAM, la question de la possibilité et de la façon d’effectuer le préfinancement d’un cours préparatoire n’est pas claire. A la suite de l’abandon du soutien direct apporté par les cantons à certains prestataires de cours, il faut s’attendre d’autant plus à une augmentation des frais de cours.

Organes de coordination nationale

dualstark serait favorable à un moment de versement lié au passage de l’examen. Le relier à l’admission à l’examen n’atténuerait que peu les difficultés financières des participants, tandis qu’il favoriserait les possibilités d’abus.

eduS estime que malgré le préfinancement nécessaire par les participants, le moment prévu de versement est correct et permet de créer une délimitation entre la diversité des cours. Il faudrait cependant définir encore clairement les possibilités de préfinancement.

Conférence ES est critique à l’égard du moment prévu de versement mais reconnaît toutefois qu’il correspond au plus tôt possible, étant donné que les cours préparatoires ne sont ni réglementés de manière générale, ni prescrits. Le préfinancement qu’il induit des frais de cours par les participants aux examens doit se résoudre dans des solutions personnalisées qui apportent un allégement pendant le temps de formation.

Du point de vue de CSD et FSEP, la problématique du préfinancement des frais de cours n’est pas résolue dans le système prévu, en particulier en raison de la charge plus lourde imposée aux participants qui doivent s’acquitter des frais de cours à la suite de la suppression des subventions cantonales versées à certains prestataires de cours.

Pour FSEA, le moment tardif de versement ne résout pas l’inégalité de traitement financier entre les candidats aux examens fédéraux et les étudiants du degré tertiaire A. Ensuite, on s’expose au risque d’une dégradation plus marquée encore de la transparence des offres, étant donné que les prestataires de cours développeront différents modèles de préfinancement.

Selon CSSI, le renforcement souhaité de l’attrait des examens fédéraux serait facilité si les subventions étaient versées avant la fin du cours. Ce faisant, on éviterait de dissuader des participants potentiels tout en parvenant à l’égalité de traitement avec les personnes suivant une formation professionnelle supérieure ou une formation du degré tertiaire A.

Organes responsables et milieux intéressés

UPSA, apr, ASTAG, CCS, FCS, BZW-LYSS, FMH, FMP, ASDN, Hotel & Gastro, Hotelleriesuisse, HKBB, interieursuisse, LKE, Ortra MA, Ortra Forêt, EPS, R-Suisse, UPSV, scienceindustries, ASEPP, USM, ASC, SSTH, STFW, SWISSMECHANIC, Swissmem, viscom, VSNS et VSSM critiquent le moment prévu de versement en raison du préfinancement par les participants et redoutent une diminution du nombre de participants. Il faut d’ailleurs s’attendre à une augmentation des frais de cours devant être préfinancés, à la suite de la suppression des subventions versées aux prestataires soutenus jusqu’à présent. Ensuite, HKBB, R-Suisse, UPSV, VSSM, ASEPP souhaitent que l’on prenne en considération la situation des participants aux cours préparatoires qui doivent déjà maintes fois concilier la vie professionnelle et familiale avec le temps consacré à la formation. Selon Swissmem, si le nombre de participants accuse une baisse, les cours préparatoires pourraient ne plus couvrir leurs coûts et par là même, ne plus être proposés.

FMP fait remarquer qu’en Suisse romande, seule une minorité de participants aux examens fédéraux sont soutenus par l’employeur.

CCS, Ortra MA et VSNS observent que la préparation aux examens conçus de manière modulaire ou aux examens requérant des certificats des associations peut durer plusieurs années jusqu’à l’examen, exigeant de ce fait un préfinancement sur une longue période pour les participants.

Du point de vue de STFW et de Swissmem, le moment de versement poussera les participants, à cause du préfinancement, à se rabattre de plus en plus sur les offres de formation des écoles supérieures ou des hautes écoles spécialisées. D’après Swissmem, les conditions d’admission plus strictes appliquées