Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

par les hautes écoles spécialisées désavantagent les apprentis sans maturité professionnelle en amenuisant leurs possibilités de poursuivre leur formation après l’apprentissage.

AgriAliForm, ASTAG, FCS, FMH, LBV, LOBAG, Ortra MA, Ortra Chevaux, USPF, UPSV, ASEPP, SSIL, suissetec, viscom, VSNS et VTGL demandent une définition détaillée des possibilités de préfinancement d’un cours préparatoire, entre autres par les employeurs, les fonds en faveur de la formation professionnelle, les prestataires de formation, les bourses et les prêts sans intérêts.

holzbau souligne qu’il est possible d’intégrer le préfinancement des prestataires et des participants dans la planification pour des questions de sécurité juridique, par exemple en adaptant la facturation.

D’après suissetec, il faut laisser aux associations de branches la plus grande liberté possible en matière de modèles de préfinancement.

apr, HKBB et scienceindustries proposent que la Confédération, en collaboration avec la Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE), fasse en sorte d’obtenir, pour les participants aux cours préparatoires, la mise à disposition de bourses ou de prêts sans intérêts pour le préfinancement des cours.

R-Suisse précise que beaucoup de participants viennent de petites branches sans fonds en faveur de la formation professionnelle.

BZW-LYSS, interieursuisse et Ortra Forêt notent qu’un préfinancement représente un risque financier pour les employeurs, les prestataires des cours et les Ortra.

Selon BSB, CE bois, pr suisse et ASA, le versement des subventions après les cours mais avant le passage de l’examen ne réduit que de manière insignifiante les éventuelles difficultés de paiement des participants par rapport au versement après le passage de l’examen fédéral. C’est pourquoi ils estiment qu’il est préférable de rattacher le moment de versement à celui du passage de l’examen.

LKE, Ortra TC, R-Suisse et ASEPP seraient favorables, dans l’intention de réduire la charge financière des participants, de verser les subventions, comme c’est le cas dans le domaine des hautes écoles, pendant le cours préparatoire, le cas échéant, sous la forme de versements échelonnés.

Liste des prestataires de cours préparatoires

Associations faîtières de l’économie

USS appuie l’établissement d’une liste des prestataires de cours préparatoires par la Confédération. La procédure exacte reste cependant à définir.

Pour USAM, la liste des prestataires de cours préparatoires s’inscrit en contradiction avec le caractère facultatif et non formel des cours préparatoires. A supposer que l’on établisse une liste de ce type, les cours y figurant devraient satisfaire à des exigences formelles, vérifiées par les organisations responsables qui auraient donc la possibilité de refuser un prestataire non conforme aux exigences. La charge de travail que représenterait la vérification pour les organes responsables serait déraisonnable et disproportionnée.

SEC Suisse demande la suppression de la liste. Les prestataires qui n’y figureraient pas n’auraient plus aucune perspective sur le marché de la formation. Ils mettraient tout en œuvre, en recourant à des moyens juridiques, pour être inscrits sur cette liste. En cas de recours, les compétences et d’éventuelles définitions n’ont pas été précisées. En outre, la liste des prestataires de cours préparatoires implique un contrôle de qualité qui devrait être effectué par l’organe responsable. Une confusion des rôles, indésirable, en résulterait pour les organes responsables.

UPS rejette la liste des prestataires de cours préparatoires dans son ensemble, assimilable, à tort et regrettablement, à une «accréditation facile», sans apporter pour autant la transparence et l’aide à la décision escomptées au service des personnes souhaitant suivre une formation continue. Les organes responsables de milice seraient confrontés aux intérêts économiques des prestataires professionnels. En outre, cette liste favoriserait les conflits d’objectifs et de rôles, si les responsables des examens sont en même temps responsables de la formation.

Organes de coordination nationale

Dualstark, FSEA et FSEP interviennent pour une suppression de la liste qui, d’une part, donne l’impression de remplacer l’accréditation des prestataires de formation et qui, d’autre part, représente une charge de travail telle qu’elle pourrait mettre les organes responsables en difficulté. De plus, la définition