Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

claire d’un cours préparatoire valable pour figurer sur la liste n’a pas été établie et, compte tenu de la diversité qui règne dans la FPS, l’application concrète serait source de problèmes.

Pour eduS, la liste des prestataires de cours préparatoires équivaut à un instrument d’accréditation des cours préparatoires par les organes responsables. Aucun critère précis n’a été défini, ni pour l’admission sur la liste, ni pour le droit de recours. Il semble en outre que la procédure occasionne une charge de travail élevée pour les organes responsables. eduS souhaite des offres de cours exemptes d’arbitraire et de critères subjectifs.

Organes responsables et milieux intéressés

BCS approuve la liste des prestataires de cours préparatoires pour autant qu’elle préserve l’indépendance des prestataires et qu’elle ne soumette pas dorénavant les cours préparatoires à un contrôle étatique. Afin d’empêcher une liste interminable de cours proposés par quelque tiers que ce soit, seuls des prestataires de cours préparatoires reconnus par l’Ortra compétente devraient figurer sur ladite liste.

FER est d’avis que l’établissement de la liste ne doit pas être confié aux organes responsables mais à un service neutre qui déciderait des cours préparatoires admis sur la liste.

Selon USIE, ASTAG, FCS, viscom, R-Suisse et ASEPP, l’inscription sur la liste devrait être fonction du respect de certaines exigences formelles. Une vérification des modules des cours préparatoires par les organisations d’examen n’apporterait rien et engendrerait une charge de travail disproportionnée. De plus, une liste des prestataires de cours préparatoires est contraire au principe selon lequel les cours préparatoires sont suivis sur une base volontaire et ne sont pas réglementés.

CP, FMP et uspi suisse souhaitent supprimer la liste des prestataires de cours préparatoires. Celle-ci revêt un caractère déclaratif donnant lieu à une normalisation et à une réglementation non souhaitées des cours préparatoires et portant préjudice à l’économie de marché ouverte. En outre, une liste de ce type, établie par la Confédération, ne serait ni tenue à jour, ni gage de qualité. De plus, les trois organes mettent en doute les compétences, l’impartialité et les structures des organes responsables pour décider d’inscrire un cours préparatoire sur la liste et traiter les recours éventuels.

OdASanté et H+ proposent de supprimer la liste des prestataires de cours préparatoires. Etant donné que la liste ne permet pas de préjuger de la qualité des offres, elle ne peut servir d’indicateur aux personnes intéressées pour «dénicher les meilleures offres». En outre, pour les candidats du domaine d’examen des professions de la santé, les informations contenues dans la liste présentent peu d’intérêt, car tout ce qui est financé ne sera pas nécessairement reconnu.

Pour FSAS et Labmed aussi, il faut supprimer la liste des prestataires de cours préparatoires parce qu’elle revient à une procédure d’autorisation. Dans le domaine de la santé, la commission d’assurance de la qualité décide, aujourd’hui déjà, de l’admission ou non des prestataires de cours, ce qui rend par conséquent la liste superflue.

ASI observe que la liste des prestataires de cours préparatoires s’inscrit en opposition avec la nonréglementation des cours préparatoires. L’élaboration de critères serait nécessaire pour régler l’admission sur la liste. Or, les examens fédéraux modulaires sont déjà soumis à une obligation d’accréditation par les commissions d’assurance de la qualité; de ce fait, la liste est superflue.

Swissmem rejette la liste des prestataires de cours préparatoires, parce que celle-ci équivaut à une «accréditation facile». Les organes responsables des examens devraient statuer sur le respect d’exigences minimales par les cours préparatoires proposés. Cela est contraire à l’idée fondamentale des examens fédéraux et des cours préparatoires non réglementés afférents.

spitex et CURAVIVA sont opposés à la liste des prestataires de cours préparatoires au motif qu’elle ne contient aucune exigence relative à la qualité des cours.

ASA plaide pour une suppression de la liste qui, d’une part, donne l’impression de remplacer l’accréditation des prestataires de formation et qui, d’autre part, représente une charge de travail telle qu’elle pourrait mettre les organes responsables en difficulté. De plus, la définition claire d’un cours préparatoire valable pour figurer sur la liste n’a pas été établie et, compte tenu de la diversité qui règne dans la FPS, l’application concrète serait source de problèmes.

Pour suissetec, EPS et SWISSMECHANIC la liste des prestataires de cours préparatoires équivaut à un instrument d’accréditation des cours préparatoires par les organes responsables. Aucun critère précis n’a été défini, ni pour l’admission sur la liste, ni pour le droit de recours. Il semble en outre que la procédure occasionne une charge de travail élevée pour les organes responsables. Ils souhaitent des offres de cours exemptes d’arbitraire et de critères subjectifs.