Projet

Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»; art. 123c Cst.)

3. après une période d’exécution d’au moins quinze ans dans les autres cas.

^6bisL’interdiction prononcée dans les cas visés à l’al. 5, let. e, ne peut être levée si l’auteur est pédophile au sens psychiatrique du terme. Pour prendre sa décision, l’autorité compétente se fonde sur une expertise indépendante.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.