Projet

Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»; art. 123c Cst.)

^6bisL’interdiction prononcée dans les cas visés à l’al. 5, let. e, ne peut être levée si l’auteur est pédophile au sens psychiatrique du terme. Pour prendre sa décision, l’autorité compétente se fonde sur une expertise indépendante.

Art. 369, al. 4^quater, 4^quinquieset 6, let. a

4^quaterLes jugements qui prononcent exclusivement une interdiction au sens des art. 67, al. 2, 3 à 4^bis, ou 67b du présent code ou des art. 50, al. 2, 3 à 4^bis, ou 50b CPM sont éliminés d’office après dix ans.

4^quinquiesLes jugements qui prononcent exclusivement une interdiction au sens de l’art. 16a DPMin sont éliminés d’office après sept ans.

⁶Le délai court:

a. à compter du jour où le jugement est exécutoire, pour les jugements visés aux al. 1, 3, 4^ter, 4^quateret 4^quinquies;

Art. 369a, 1^rephrase

Les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction au sens des art. 67, al. 2, 3 à 4^bis, ou 67b du présent code, des art. 50, al. 2, 3 à 4^bis, ou 50b CPM³ ou de l’art. 16a DPMin⁴ sont éliminés d’office dix ans après la fin de l’interdiction. …

Art. 371a, al. 1 et 3, let. a

¹Toute personne qui postule à une activité professionnelle ou à une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables ou impliquant des traitements ou des soins ou qui exerce une telle activité peut demander un extrait spécial de son casier judiciaire.

³Sont mentionnés dans l’extrait spécial:

a. les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 2, 3 à 4^bis, du présent code ou de l’art. 50, al. 2, 3 à 4^bis, CPM⁵;