Projet

Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»; art. 123c Cst.)

^4bisSi l’auteur a été condamné à une peine ou une mesure prévue aux art. 59, 60, 61, 63 ou 64 du code pénal pour un des actes suivants et que la victime était un adulte qui, bien que n’étant pas particulièrement vulnérable, était au moment des faits incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique qui l’empêchait de se défendre, le juge interdit à vie à l’auteur l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des traitements ou des soins: contrainte sexuelle (art. 153), viol (art. 154), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), exploitation d’une situation militaire (art. 157), exhibitionnisme (art. 159) ou désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 159a).

Option 1:

^4terDans les cas de peu de gravité, le juge peut renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité au sens des al. 3 à 4^biss’il n’est manifestement ni nécessaire ni raisonnable de l’infliger à l’auteur. Il ne peut le faire si l’auteur a été condamné pour contrainte sexuelle (art. 153), viol (art. 154) ou actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155).

Option 2:

^4terBiffé

⁵Si, dans le cadre d’une même procédure, l’auteur a été condamné à une peine ou à une mesure pour plusieurs infractions, le juge détermine la peine ou la mesure qui correspond à une infraction donnant lieu à une interdiction d’exercer une activité. Il prononce une interdiction au sens des al. 1, 2, 3, 4 ou 4^bisen fonction de cette peine ou mesure et de l’infraction commise. Les parts de peine qui correspondent à plusieurs infractions entrant en ligne de compte pour une interdiction donnée s’additionnent. Le juge peut prononcer plusieurs interdictions d’exercer une activité.

⁶Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l’interdiction. Il l’ordonne dans tous les cas si l’interdiction a été prononcée pour un acte visé aux al. 3, 4 ou 4^bis.

⁷Abrogé

Art. 50a, al. 4, 5 et 6

⁴Dans les cas visés à l’art. 50, al. 3 à 4^bis, l’activité est toujours totalement interdite.

⁵Sont des activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables: