Rapport explicatif

3 Répercussions79

3.1 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel de la Confédération79

3.2 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel des cantons 79 4 Liens avec le programme de législature80

5 Aspects juridiques80

5.1 Constitutionnalité80

5.2 Types d'actes80

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

(projet)

Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique