Rapport sur les résultats

1. Objet et date de l’audition

L’ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [OFDG¹, RS 732.17]) se base sur les prescriptions de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu, RS 732.1). La révision de l’OFDG doit permettre d’optimiser le mode de gouvernance actuel des deux fonds.

Parmi les points essentiels de la révision figure notamment la séparation entre les autorités de surveillance et les organes des fonds au sens de la bonne gouvernance. Il ne sera ainsi plus possible pour les collaborateurs du DETEC ou de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) de siéger dans les fonds ou d’être consultés en tant qu’experts. Les instruments de surveillance de la Confédération ont également été renforcés. A l’avenir, le DETEC doit édicter le règlement de la commission concernant l’organisation des fonds et les placements de la fortune. Il lui appartient désormais de définir les règles relatives à la réalisation des études de coûts et de déterminer le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Par ailleurs, le DETEC se voit attribuer la compétence d’adapter le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en cas de modifications importantes des conditions-cadres. La procédure concernant la réalisation et l’examen des études de coûts est décrite dorénavant explicitement dans l’ordonnance.

Le DETEC a ouvert la procédure d’audition sur la révision de l’OFDG le 12 mars 2015. Les milieux intéressés avaient la possibilité de prendre position sur le projet d’ordonnance jusqu’au 8 mai 2015. Ont pris part à l’audition: 24 cantons, 5 partis politiques, 4 représentants de l’industrie de l’électricité, 7 représentants des organisations de politique énergétique et des organisations techniques ainsi que 3 représentants des organisations de protection de l’environnement et du paysage. 7 participations spontanées ont encore été enregistrées. Au total, 50 prises de position ont été reçues.

2. Aperçu des participants à l’audition

Participants Destinataires Prises de position 1 Cantons 2624

2 Partis politiques 125

3 Commissions et conférences 10

4 Industrie de l’électricité 104

Organisations de politique énergétique et organisa- 5 177

tions techniques Organisations de protection de l’environnement et 6 103

du paysage Sous-total 1 7643

7 Participations spontanées:7

Total 7650