Rapport sur les résultats

être déterminé tous les 5 ans, comme le montant des contributions.

Les cantons de Bâle-Campagne, Vaud et Schwyz approuvent également explicitement cette modification. Le canton de Schaffhouse est certes d’accord avec la compétence définie à l’art. 8a, al. 2, révO-FDG, mais demande toutefois que les conditions et les critères soient définis de manière plus précise dans l’ordonnance.

Les cantons de Zurich, Argovie, Zoug, Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures rejettent la compétence supplémentaire du DETEC. Le canton de Zurich relève que des adaptations fréquentes pourraient compliquer inutilement le financement des fonds. C’est pourquoi le Conseil fédéral devrait rester compétent.

Le Centre Patronal estime que le Conseil fédéral devrait conserver cette compétence.

Les cantons de Zoug et Appenzell Rhodes-Intérieures, le PLR, les représentants de l’industrie de l’électricité ainsi que plusieurs organisations de politique énergétique et organisations techniques demandent la suppression de l’art. 8a, al. 2, 2^ephrase, révOFDG, c’est-à-dire la possibilité d’adapter les paramètres en cas de modifications importantes. Il existe déjà suffisamment d’autres instruments permettant de tenir compte des modifications à court terme de la situation du marché. Des adaptations fréquentes porteraient préjudice aux souhaits des exploitants de bénéficier de bases de contributions stables et de contributions constantes. La formulation ouverte pourrait entraîner des interférences politiques.

Le canton de Berne craint que la délégation ne soumette les fonds et les entreprises électriques à des facteurs d’influence à court terme et d’ordre politique, ce qui limiterait la sécurité de planification. Il part toutefois du principe qu’il existe une base juridique suffisante pour cette délégation.