Rapport sur les résultats

membres indépendants.

L’Union des villes suisses demande que le nombre maximal de 4 sièges pour les représentants des propriétaires soit maintenu même après l’élargissement de la commission à 11 membres et ce, afin de renforcer l’indépendance des fonds dans leur ensemble.

Swisselectric, Alpiq SA, FMB Energie SA, l’Association des entreprises électriques suisses et l’association Kettenreaktion font remarquer que si le nombre de sièges passe à 11, la part des représentants des exploitants devrait être augmentée en conséquence.

4.5 Remarques relatives aux études de coûts

Les Verts, les organisations de protection de l’environnement et la Fondation suisse de l’énergie font observer que les calculs dans les études de coûts ne tiennent pas assez compte de la complexité des projets de désaffectation et de gestion des déchets, arguant que peu de réacteurs nucléaires ont été démantelés à ce jour à l’échelle mondiale et qu’il n’existe pas de dépôt final pour les déchets hautement radioactifs. L’expérience avec d’autres grands projets montre que les coûts sont la plupart du temps bien plus élevés que prévu.

Le PVL, le PS, Les Verts, la Fondation suisse de l’énergie, les organisations de protection de l’environnement, l’Union syndicale suisse et l’Union des villes suisses demandent de recourir à des scénarios pour élaborer les études de coûts. Les calculs ne doivent pas se baser uniquement sur le scénario idéal. Il faut également prévoir un scénario réaliste et pessimiste.

Par ailleurs, le PS, les Verts, la Fondation suisse de l’énergie, les organisations de protection de l’environnement et l’Union syndicale suisse exigent que lors de la détermination du montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets et du calcul des contributions, on ne se fonde pas sur une durée d’exploitation de 50 ans, mais sur une durée de seulement 40 ans. Au demeurant, les études de coûts doivent être élaborées par un service indépendant, ou il faut au moins faire appel à des experts indépendants.

Le PVL souhaiterait compléter l’art. 8, al. 3, révOFDG, de manière que le DETEC adapte aussi les bases de calcul lorsqu’une centrale nucléaire est exploitée moins longtemps.

4.6 Autres remarques

Le canton du Tessin relève qu’il n’y a pas d’analyse des répercussions de la révision sur les prix de l’électricité des centrales nucléaires.

Le canton de Thurgovie approuve la répartition de l’examen de l’étude de coûts, l’examen des aspects relatifs à la sécurité étant confié à l’IFSN, tandis que des experts indépendants sont chargés de vérifier le calcul des coûts.

Le PS, Les Verts, les organisations de protection de l’environnement et la Fondation suisse de l’énergie demandent que le calcul des coûts de désaffectation couvre une période d’observation de 100 ans. Par ailleurs, ils réclament la possibilité de pouvoir intervenir auprès des actionnaires des sociétés propriétaires, afin de garantir le versement des contributions des propriétaires également en l’absence de capital de la société. La responsabilité solidaire ne suffit pas. La centrale de Gösgen-Däniken AG et la centrale de Leibstadt AG auraient en outre une couverture en capital restreinte. Ils souhaitent aussi que les études de coûts se prolongent après la mise hors service définitive, afin de tenir compte d’éventuelles hausses des coûts.

Ces mêmes organisations demandent avec l’Union syndicale suisse et l’Union des villes suisses que les excédents de fonds puissent être versés seulement à partir du moment où la désaffectation est terminée et où le dépôt est scellé définitivement.

Le PS, les Verts, les organisations de protection de l’environnement et la Fondation suisse de l’énergie demandent une modification des art. 15 et 16 OFDG. Ils demandent de réduire la part des actions et