Rapport sur les résultats

présentent un risque d’interférence politique. La réalisation de l’étude de coûts constitue toutefois une tâche opérationnelle nécessitant un degré de connaissances spécialisées élevé. Suite à la délégation des compétences au DETEC, ce dernier devient de facto l’organe directeur. L’Union suisse des arts et métiers écrit que ce n’est pas la présence de collaborateurs de l’OFEN dans les organes des fonds qui peut nuire à la bonne gouvernance, mais les nouvelles compétences attribuées au DETEC par la révision.

Le PVL approuve les nouvelles tâches de la Confédération, mais propose de vérifier la pertinence et l’actualité des tâches existantes. Le canton de Schaffhouse approuve également cette modification, mais fait observer que pour ces mesures soient efficaces, le DETEC doit faire usage de sa possibilité d’assurance-qualité complète.

Le PS approuve les nouvelles compétences énoncées à l’art. 29a, al. 2, révOFDG.

Le Centre Patronal est d’avis que les nouvelles tâches du DETEC ne résolvent pas les problèmes existants. Le rapport du Contrôle fédéral des finances demandait des instruments de surveillance plus efficaces pour le Conseil fédéral, alors que la présente révision donne de telles compétences uniquement au DETEC.

Le canton de Berne demande dans quelle mesure ces nouvelles compétences ne portent pas trop atteinte à l’indépendance organisationnelle et juridique des fonds. Il part toutefois du principe qu’il existe une base juridique suffisante pour cette nouvelle réglementation.

5.3 Remarques particulières concernant la réglementation de la réalisation et de l’examen des études de coûts

Les Verts, les organisations de protection de l’environnement et la Fondation suisse de l’énergie approuvent les modifications des art. 4 et 5 révOFDG. Le PVL approuve le fait que la procédure de réalisation des études de coûts soit désormais explicitement ancrée dans l’ordonnance, de même que les nouvelles compétences du DETEC.

En tant qu’organisation de politique énergétique, le Centre Patronal ne voit aucun sens dans l’institutionnalisation au niveau de l’ordonnance d’une procédure existante déjà appliquée.

Le canton de Soleure ne comprend pas pourquoi une délégation au DETEC doit intervenir sur ce point et demande que l’art. 29a, al. 2, let. b, soit transposé à l’art. 29, al. 1, let. f, révOFDG.

Les cantons de Zurich, Zoug, Appenzell Rhodes-Intérieures et Argovie ainsi qu’Axpo Holding SA demandent une modification de l’art. 4, al. 5, révOFDG. La commission doit déterminer le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Plusieurs représentants de l’industrie de l’électricité, Energieforum Nordwestschweiz, les associations Kettenreaktion et Aktion für vernünftige Energiepolitik Schweiz demandent la suppression de l’art. 4, al. 5, révOFDG.

5.4 Attribution au DETEC de la compétence de modifier le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité

La nouvelle compétence du DETEC, d’adapter, en accord avec le Département fédéral des finances, le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en cas de modifications importantes des conditions-cadres, a suscité des réactions très diverses.

Les Verts, plusieurs organisations de protection de l’environnement et la Fondation suisse de l’énergie sont explicitement favorables à cette adaptation, mais mettent en garde contre des modifications à courte vue. Le PS et l’Union syndicale suisse sont aussi favorables aux changements. Le PVL est lui aussi d’accord avec cette adaptation et souligne que le Département fédéral des finances auquel il est fait appel est un service compétent.

Les Services industriels de la Ville de Zurich (ewz) approuvent davantage de flexibilité concernant le rendement du capital et le taux de renchérissement, mais estiment que le supplément de sécurité doit