Rapport sur les résultats

3. Aperçu des résultats de l’audition

Au total, 50 prises de position ont été reçues. Une grande partie des participants approuve la séparation prévue entre les autorités de surveillance et les organes des fonds au sens de la bonne gouvernance. Les participants critiquent cependant souvent le fait que le transfert des compétences de la commission et du Conseil fédéral au DETEC va exactement à l’encontre de ce projet de séparation des affaires opérationnelles et de la surveillance. De nombreuses prises de position s’expriment sur le supplément de sécurité de 30% qui ne fait pas partie du projet.

8 cantons accueillent favorablement la révision et formulent peu de remarques. 7 cantons rejettent le retrait de compétences de la commission au profit du DETEC. 4 cantons demandent par ailleurs de renoncer à l’adaptation du rendement du capital, du taux de renchérissement et du supplément de sécurité par le DETEC en cas de modifications importantes des conditions-cadres. 4 cantons exigent au demeurant de supprimer le supplément de sécurité ou proposent de le diminuer. 4 cantons ont renoncé à prendre position et 2 cantons ne se sont pas prononcés sur l’audition.

Le PS, le PVL et Les Verts approuvent le renforcement de la bonne gouvernance, mais considèrent que les mesures prises ne vont pas assez loin. Les études de coûts devraient ainsi faire appel à des scénarios. D’autres revendications de ces partis concernent notamment la composition des organes et le maintien voire la hausse du supplément de sécurité. L’UDC et le PLR rejettent la révision. Tous deux estiment que les compétences supplémentaires confiées au DETEC entravent clairement le but de la révision, à savoir la séparation. Ces deux partis sont également opposés au supplément de sécurité et demandent sa suppression.

Les représentants de l’industrie de l’électricité sont opposés à la révision en tant que telle. Ils ne critiquent pas la séparation en elle-même, mais sont d’avis qu’une révision n’est pas nécessaire à l’heure actuelle. Les compétences supplémentaires données au DETEC exposent précisément la Confédération au risque de responsabilité que la séparation devait supprimer. Ils demandent par ailleurs la suppression du supplément de sécurité. Les organisations de politique énergétique participantes se rallient à l’industrie de l’électricité sur de nombreux points.

Les organisations de protection de l’environnement et une organisation de politique énergétique sont favorables au projet, mais demandent toutefois des adaptations plus profondes, notamment que seuls des membres indépendants siègent au sein des organes des fonds et que le rendement du capital baisse. Ils demandent en outre une augmentation du taux de renchérissement et la réalisation des études de coûts en recourant à des scénarios. S’il devait être satisfait à ces deux dernières revendications, le supplément de sécurité de 30% serait approprié. Dans le cas contraire, il devrait être considérablement relevé.

Quelques participants spontanés expriment des positions proches des organisations de protection de l’environnement sur le fond, tandis que d’autres vont plutôt dans le sens des représentants de l’industrie de l’électricité.

4. Remarques générales sur l’ordonnance sur la désaffectation et sur la gestion des déchets radioactifs

4.1 Remarques générales

De nombreux participants sont explicitement favorables à l’adaptation de l’ordonnance au titre de la bonne gouvernance.

Beaucoup de participants jugent cependant, pour leur part, qu’une deuxième révision n’est pas nécessaire. L’Union suisse des arts et métiers critique le fait que l’adaptation est proposée avant même que la première révision soit en vigueur, ce qui témoigne d’un manque d’égard pour les sujets et objets de régulation, voire d’un mépris de la voie démocratique. Divers autres participants, dont notamment le PLR, les représentants de l’industrie de l’électricité et différentes organisations de politique énergétique et organisations techniques, comme p. ex. Energieforum Nordwestschweiz et l’association Aktion für vernünftige Energiepolitik Schweiz précisent que les fonds tiennent un bon cap et qu’aucune lacune ne