Rapport sur les résultats

se dessine en matière de financement. Quelques participants soulignent par ailleurs que le rapport du Contrôle fédéral des finances présente des lacunes.

Le canton de Berne demande la suspension de la procédure de révision en cours. En effet, eu égard aux recours encore pendants contre le supplément de sécurité, la situation juridique et des données n’est pas assez claire pour le moment.

4.2 Remarques relatives au supplément de sécurité

Les opinions divergent concernant le supplément de sécurité. Les cantons de Berne, Zoug et Appenzell Rhodes-Intérieures, l’UDC, le PLR, l’industrie de l’électricité ainsi que différentes organisations de politique énergétique et organisations techniques demandent la suppression du supplément de sécurité. Le canton de Berne souligne notamment qu’en raison de la procédure encore en suspens, il n’a pas encore été clairement établi si le supplément de sécurité est légitime et si la révision précédente n’est dès lors pas encore entrée en vigueur.

Le canton de Bâle-Campagne propose de réduire le supplément de sécurité de 30%.

Le PS demande une adaptation du supplément de sécurité pour les extensions de projet et les imprévus. Le PVL approuve le supplément de sécurité et demande que son niveau soit régulièrement examiné. L’Union syndicale suisse est d’avis qu’à la lumière des dernières connaissances en matière de désaffection en Allemagne, eu égard aux coûts massivement plus élevés en raison de la recherche encore en cours d’un emplacement pour entreposer les déchets radioactifs, une hausse du supplément de sécurité est indiquée.

Les Verts, les organisations de protection de l’environnement et la Fondation suisse de l’énergie demandent que le supplément de sécurité ne soit pas augmenté pour le moment. Ils demandent en revanche une adaptation du taux de renchérissement et le recours à des scénarios (voir ch. 4.3 et 4.5). S’il devait être répondu à ces revendications, le supplément de sécurité pourrait être maintenu à 30%, il devrait sinon être relevé à 100%.

4.3 Adaptation du rendement du capital et du taux de renchérissement

Le PS, les Verts, les représentants des organisations de protection de l’environnement, la Fondation suisse de l’énergie et l’Union syndicale suisse demandent une adaptation du rendement du capital et du taux de renchérissement.

Comme cela est suggéré dans le rapport du Contrôle fédéral des finances, le taux de renchérissement devrait être augmenté. L’indice des prix à la consommation doit servir de base pour le modèle de calcul mathématique financier. L’indice de renchérissement des NLFA serait notamment plus proche des exigences des coûts de désaffectation et de gestion.

Tous les participants susmentionnés, à l’exception de Pro Natura, estiment par ailleurs que le rendement du capital est fixé à un niveau trop élevé. Pour pouvoir atteindre l’objectif de rendement actuel, de grands risques de placement sont nécessaires. On peut prendre à titre de comparaison le taux d’intérêt minimal LPP.

4.4 Composition des organes des fonds

Le PS, les Verts, la Fondation suisse de l’énergie, les représentants des organisations de protection de l’environnement et l’Union syndicale suisse demandent que seuls des membres indépendants siègent au sein de la commission. Les représentants des propriétaires auraient un intérêt évident à répercuter le plus de coûts possible sur la collectivité.

Le PVL fait observer que la représentation des propriétaires doit être revue à la baisse dans les années à venir. Il faut en outre s’assurer que les membres indépendants sont effectivement indépendants et qu’ils disposent des connaissances spécifiques requises. Il propose des profils d’exigences pour les