Rapport explicatif

1. Fin de l'obligation d'assurance avant le 31 décembre

1.1. Décès de la personne assurée

L'art. 18 LSAMal suppose que la personne est encore soumise à l'obligation de s'assurer le 31 décembre. Cette disposition constitue par conséquent une dérogation aux art. 457 ss du Code civil suisse (CC ; RS 210). La prétention de l'assuré qui décède avant le 31 décembre ne passe pas à ses héritiers. En revanche, elle passe aux héritiers si l'assuré décède entre le 31 décembre et le moment où le remboursement est effectué.

1.2. Départ de la Suisse avant le 31 décembre

La personne qui quitte la Suisse avant le 31 décembre et qui n'est donc plus soumise à l'obligation de s'assurer en Suisse à cette date ne bénéficie pas de la rétrocession.

2. Durée d'affiliation à l'assureur inférieure à une année

La durée de l'affiliation à l'assureur qui rétrocède la partie des primes payée en trop n'a aucune incidence sur le droit au remboursement. Seul est décisif le fait d'être assuré auprès de cet assureur le 31 décembre de l'année pour laquelle une partie des primes est remboursée. Ainsi la personne qui s'affilie en cours d'année auprès de l'assureur concerné (naissance, arrivée de l'étranger, changement d'assureur en cours d'année) a droit au remboursement. En revanche, la personne qui était assurée auprès de cet assureur, mais qui a changé d'assureur en cours d'année n'y a pas droit.

3. Requérants d'asile

Les requérants d'asile ont leur domicile en Suisse, dans le canton auquel le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) les a attribués (art. 27, al. 3, de la loi fédérale sur l'asile ; LAsi, RS 142.31). S'ils sont assurés auprès de l'assureur qui rembourse la partie des primes payée en trop, ils bénéficient de cette rétrocession.

4. Personnes sans autorisation de séjour valable (sans-papiers)

Les personnes sans autorisation de séjour valable ont l'obligation de s'assurer en Suisse. Si une personne sans autorisation de séjour valable est assurée auprès de l'assureur qui rembourse la partie des primes payée en trop et qu'elle est domiciliée dans le canton concerné, elle a droit à la rétrocession.

5. Assurés partis sans laisser d'adresse (personnes sans coordonnées de contact)

Les assureurs ne peuvent pas exclure de leur effectif les personnes qui disparaissent sans laisser d'adresse car il appartient aux cantons de statuer sur la fin de l'obligation d'assurance. Ces personnes ont donc droit au remboursement. Comme elles ne paient plus leurs factures de primes, l'assureur qui procède à une rétrocession est en droit de compenser la restitution avec les primes ou participations aux coûts arriérées (art. 36, al. 2).

6. Personnes effectuant un service long au sens de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM ; RS

833.1)

Selon l'art. 3, al. 4, LAMal, l'obligation de s'assurer des personnes soumises à la LAM pour plus de 60 jours consécutifs est suspendue, mais ne prend pas fin. Ces personnes figurent toujours dans l'effectif de l'assureur, mais elles sont exonérées de l'obligation de payer les primes (art. 10a, al. 2, OAMal). Comme la soumission à la LAM ne met pas un terme à l'obligation d'assurance, les personnes concernées ont droit au remboursement de la partie des primes payée en trop, même si elles se trouvent en service, et donc ne paient pas de prime, le 31 décembre.

7. Personnes qui paient la prime cantonale sans être domiciliées dans le canton concerné

Certaines personnes paient la prime cantonale alors qu'elles n'ont pas leur domicile dans le canton concerné (par exemple les personnes visées à l'art. 91, al. 2, OAMal qui ne paient ni la prime d'un Etat de l'Union européenne, de l'Islande ou de la Norvège, ni une prime spéciale prévue par leur assureur, mais qui paient la prime cantonale de leur dernier domicile en Suisse ou du siège de leur assureur). Elles ont droit au remboursement.