Rapport explicatif

surveillance. Les assureurs distinguent dans le plan comptable différents postes des frais d'administration. Cette disposition donne à l'autorité de surveillance la compétence d'imposer aux assureurs de nouveaux critères de présentation des frais d'administration.

Art. 39 Activité d’intermédiaire et coûts de publicité

Al. 1

Exercent une activité d'intermédiaire au sens de l'art. 19 LSAMal les personnes qui, sans être liées à l'assureur par un contrat de travail, sont contractuellement chargées par ce dernier, contre rémunération, de prospecter en vue de l'acquisition d'assurés, les personnes liées à l'assureur par un contrat de travail et dont l'activité consiste à acquérir de nouveaux assurés ainsi que les autres personnes qui mettent leurs compétences et leurs services à la disposition de l'assureur à titre onéreux pour faciliter ou permettre l'affiliation d'assurés. Entrent notamment dans cette catégorie les personnes exploitant un outil permettant aux assurés de comparer les primes de l'assurance-maladie sociale et de s'affilier à un assureur.

Les assureurs de petite taille qui ne disposent pas d'un département de vente ne sont pas désavantagés parce que le personnel de l'assureur affecté à la prospection d'assurés entre dans la définition des intermédiaires.

Al. 2

Tous les coûts de la publicité doivent être pris en considération, quels que soient le moyen ou le média utilisés, par exemple les spots publicitaires tv et les affichages.

Chapitre 4 Gestion d’entreprise et révision

Section 1 Gestion des risques et système de contrôle interne Art. 40 Directives internes pour la gestion d’entreprise

Afin de remplir les exigences de garantie d'une activité irréprochable (properness and fitness), les membres de l'organe d'administration et de l'organe de direction doivent jouir d'une bonne réputation ; ils doivent être fiables et faire preuve d'intégrité et de conscience professionnelle. Ils doivent posséder les compétences requises par leur charge ; ces compétences dépendent de l'étendue et de la nature de la fonction. Les candidats doivent présenter des qualifications professionnelles et bénéficier de l'expérience nécessaire dans le domaine de l'assurance.

Les assureurs doivent établir des directives internes pour fixer les exigences minimales que doivent remplir les membres de l'organe d'administration, de l'organe de direction et des cadres supérieurs. Ces directives internes sont élaborées sous la responsabilité exclusive de l'assureur. Elles ne sont pas soumises à l'approbation de l'autorité de surveillance, mais un exemplaire doit lui être remis.

Art. 41 Composition de l’organe d’administration

Cette disposition fixe les compétences requises (fitness) pour les membres de l'organe d'administration.

Al. 1

L'organe d'administration doit être composé de manière équilibrée pour ce qui est des capacités de ses divers membres. L'autorité de surveillance s'assurera que l'organe d'administration dispose des connaissances nécessaires en matière d'assurance. Comme il est responsable de la haute direction et de l'organisation de l'assureur, l'organe d'administration doit être en mesure de consacrer le temps nécessaire à l'accomplissement de ses tâches. En plus des connaissances spécifiques dans le domaine de