Analyse

Impact pour les assureurs

L'effet du durcissement des sanctions pénales sur les ressources des assureurs dépend du nombre et de la gravité des infractions. Ne sont concernés que les assureurs qui commettent des infractions.

3.2.20 Données des assureurs (art. 82-83 P-OSAMal)

Les données que les assureurs doivent transmettre à l'autorité de surveillance correspondent à celles qui figurent à l'art. 28 al. 3 OAMal. Avec la nouvelle réglementation, les assureurs doivent en plus livrer des indications sur le groupe de risques selon l'OCoR auquel appartient l'assuré, les identificateurs habituels des fournisseurs de prestations et le code de liaison en garantissant l'anonymat des assurés. L'autorité de surveillance peut aussi exiger ces données plusieurs fois par année (art. 83 al. 5 P-OSA-Mal).

Impact pour les assureurs

Les assureurs disposent des données qu'ils doivent nouvellement transmettre à l'autorité de surveillance. Leurs systèmes informatiques leur permettent de remplir cette obligation sans une charge de travail supplémentaire significative. Si l'autorité de surveillance demande des données plusieurs fois par année, il en découle pour les assureurs un travail supplémentaire.

4 Conclusion

Des charges supplémentaires potentielles pour les assureurs, liées à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, ont été identifiées dans les domaines suivants:

- Fixation et approbation des tarifs de primes

L'établissement du plan de réduction des réserves génère un travail supplémentaire.

- Gouvernement d'entreprise

Les nouvelles règles impliquent un prolongement de la procédure de nomination des organes dirigeants des assureurs.

- Gestion des risques et contrôle interne

Pour certains assureurs (notamment pour les assureurs de petite taille), les règles en matière de gestion des risques et de contrôle interne peuvent entraîner un besoin en ressources supplémentaires.

- Révision externe

Les mandats supplémentaires que l'autorité de surveillance peut confier à l'organe de révision externe sur la base de l'art. 26 al. 2 LSAMal peuvent générer des coûts supplémentaires pour les assureurs.

- Réassurance

L'obligation de soumettre à l'autorité de surveillance, pour approbation, les contrats de réassurance, leurs modifications et les primes de réassurance entraîne un travail supplémentaire pour les assureurs.

- Surveillance

Les compétences nouvelles de l'autorité de surveillance en matière de surveillance impliquent une augmentation des charges pour les assureurs qui ne respectent pas les dispositions légales.

- Contrôle des transactions

L'établissement du rapport annuel sur les transactions entraîne un travail supplémentaire pour les assureurs.