Analyse

L'application de la LSAMal et de son ordonnance d'exécution n'entraîne pas de conséquences financières directes pour les cantons et les communes. En effet, la législation est mise en œuvre par la Confédération. L'impact sur les ménages/sur les assurés est lié à l'influence de la nouvelle réglementation sur le niveau des primes d'assurance-maladie.

3.2 Impacts pour les assureurs

3.2.1 Procédure d'autorisation (art. 7 LSAMal, art. 3 ss P-OSAMal)

Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation reprennent en grande partie le droit en vigueur (art. 13 LAMal, art. 12 ss OAMal). Les assureurs doivent désormais soumettre leurs statuts et leurs dispositions sur les formes particulières d'assurance à l'autorité de surveillance pour approbation. Aujourd'hui déjà, ils lui envoient ces documents pour contrôle et donnent suite à ses demandes de correction. Le nouveau droit ne fait ainsi qu'entériner la pratique qui a cours actuellement. Par rapport au droit actuel, le plan d'exploitation de l'assureur doit contenir les nouveaux éléments suivants : la société qui demande l'autorisation doit informer l'autorité de surveillance sur son organisation et le groupe auquel elle appartient (art. 7 al. 2 let. b LSAMal), sur l'identité des membres des organes dirigeants dont elle doit produire le curriculum vitae (art. 7 al. 2 let. c LSAMal), sur les personnes qui détiennent une participation qualifiée du capital (art. 7 al. 2 let. e LSAMal), sur les moyens de recensement, de limitation et de contrôle des risques (art. 7 al. 2 let. j LSAMal), sur les contrats et autres ententes par lesquels l'assureur délègue des tâches importantes à des tiers (art. 7 al. 2 let. l LSAMal).

Impact pour les assureurs

Les assureurs disposent de toutes ces informations. Dans ce sens, les conditions nouvelles n'entraînent pas de dépenses supplémentaires pour eux.

3.2.2 Modifications du plan d'exploitation (art. 8 LSAMal, art. 7 P-OSAMal)

L'art. 8 al. 1 LSAMal reprend en grande partie le droit existant en renforçant le contrôle de l'autorité de surveillance. Même si actuellement cette dernière n'approuve pas formellement les modifications des statuts des assureurs, ceux-ci doivent les lui soumettre pour contrôle et doivent tenir compte de ses remarques. Une exception existe pour les fondations: selon l'art. 86b CC, la modification des statuts d'une fondation requiert l'approbation de l'autorité de surveillance (DFI). Les contrats de réassurance et leurs modifications doivent être communiqués à l'autorité de surveillance (art. 18 al. 2 OAMal). La modification du rayon d'activité territorial consiste en une modification de l'autorisation octroyée et est approuvée par une décision de l'autorité compétente (art. 13 LAMal). Les tarifs de primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance facultative d'indemnités journalières sont soumis à approbation (art. 61 al. 5 LAMal; art. 92 et 108 OAMal). L'autorité de surveillance n'approuve pas formellement les dispositions sur les formes particulières d'assurance, mais celles-ci lui sont soumises. L'autorité de surveillance les vérifie et les assureurs doivent tenir compte de ses remarques. En plus de l'autorisation formelle pour la modification des statuts, du plan et des contrats de réassurance ainsi que des dispositions sur les formes particulières d'assurance, la nouveauté prévue par l'art. 8 al. 1 LSAMal est l'autorisation de l'autorité de surveillance pour les modifications des contrats et autres ententes par lesquels un assureur délègue des tâches importantes à un tiers. Cette disposition est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de l'art. 6 LSAMal.

Les modifications du plan d'exploitation visées à l'art. 8 al. 2 LSAMal ne requièrent pas l'approbation de l'autorité de surveillance, mais doivent lui être communiquées au préalable.

Impact pour les assureurs

La mise en œuvre des art. 8 LSAMal et 7 P-OSAMal ne requiert pas de ressources supplémentaires significatives pour les assureurs. En effet, les assureurs disposent dans tous les cas des documents et des informations qu'ils doivent soumettre à l'autorité de surveillance.