Analyse

Consultation 2014/146: Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) · 13 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 13Fedlex · Rapport explicatif

- Sanctions pénales

Le durcissement des sanctions pénales entraîne une augmentation des charges pour les assureurs qui commettent des infractions.

- Données des assureurs

Si l'autorité de surveillance demande aux assureurs leurs données plusieurs fois par année, il en découle un travail supplémentaire pour ces derniers.