Analyse
Consultation 2014/146: Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) · 13 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 13Fedlex · Rapport explicatif
- Sanctions pénales
Le durcissement des sanctions pénales entraîne une augmentation des charges pour les assureurs qui commettent des infractions.
- Données des assureurs
Si l'autorité de surveillance demande aux assureurs leurs données plusieurs fois par année, il en découle un travail supplémentaire pour ces derniers.