Analyse

Liste des abréviations

AOS Assurance obligatoire des soins

CC Code civil suisse

CO Code des obligations

DFI Département fédéral de l'intérieur

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie

LCA Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance

LSA Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance LSAMal Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie

OAMal Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie

OCoR Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie OFSP Office fédéral de la santé publique

OS Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées P-OSAMal Projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie