Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 26 septembre 2014, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la surveillance de l’assurancemaladie sociale (LSAMal). Le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé.

Par lettre du 1^er avril 2015, le conseiller fédéral Alain Berset, chef du Département fédéral de l’intérieur, a invité des cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, celles de l’économie ainsi que les milieux intéressés, à se prononcer sur un projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal)¹. Cette invitation a été adressée à 80 destinataires. L’audition a duré jusqu’au 8 juillet 2015.

2 Réponses

Au total, 77 avis ont été rendus, dont 57 par des participants officiels et 20 par des organisations non sollicitées. Parmi les participants officiels, un canton et cinq organisations ont annoncé qu’ils renonçaient à se prononcer sur le contenu du projet.

Tous les cantons à l’exception d’Appenzell Rhodes-Intérieures ont pris part à l’audition. De plus, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux la santé (CDS) a remis son avis. Sur les douze partis invités, quatre ont répondu (PDC, PLR, PS, UDC). Parmi les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, seul le Groupement suisse pour les régions de montagne s’est exprimé sur le contenu du projet. Parmi les organisations faîtières de l’économie, sept ont répondu et, parmi les milieux intéressés, cinq organisations de consommateurs ou de patients, neuf organisations de fournisseurs de prestations et 18 organisations d’assureurs ou d’assurés. Cinq autres organisations intéressées ont également donné leur avis. La liste des participants à l’audition (avec les abréviations utilisées dans le présent rapport) est donnée en annexe.

3 Vue d’ensemble

3.1 Approbation du projet, parfois avec réserves

Cantons (22 + 1) : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR (« pas de remarques »), JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH et la CDS

Partis (1) : PS

Organisations faîtières de l’économie (2) : USS, Centre patronal

Organisations de consommateurs et de patients (4) : ACSI, Fédération suisse des patients, FRC, Fondation pour la protection des consommateurs

Fournisseurs de prestations (3) : FSP, pharmasuisse, ASMAC

3.2 Rejet du projet

Quelques participants rejettent le projet sous la forme présentée et demandent de le remanier en profondeur. Les assureurs, en particulier, sollicitent une nouvelle audition sur le projet remanié.