Rapport sur les résultats

Contradiction avec la LSAMal

Le PDC, le PLR et l’UDC, plusieurs organisations et l’économie et les assureurs jugent que le projet va parfois plus loin que la LSAMal, voire la contredit. Ils critiquent en particulier l’obligation de dissoudre les réserves excessives, ainsi que le contrôle des transactions.

Densité normative excessive et réglementation disproportionnée

L’USAM surtout demande de ne réglementer que l’indispensable. Le PDC, le PLR et l’UDC, plusieurs organisations et l’économie et les assureurs jugent la réglementation proposée disproportionnée. Ils critiquent notamment les prescriptions touchant la gestion des affaires, le contrôle des transactions et le relevé des données.

Charges supplémentaires entraînant une hausse des primes

Le PDC, le PLR et l’UDC, plusieurs organisations et l’économie et les assureurs relèvent que les exigences supplémentaires se traduiront par un surcroît de charges pour l’administration et les assureurs. Celui-ci entraînera des hausses et primes et pèsera surtout sur les petits et moyens assureurs. Curafutura craint en outre que l’autorité de surveillance n’externalise des tâches aux dépens des assureurs.

Volatilité des primes

Les assureurs craignent que l’obligation de couvrir le besoin annuel et celle de dissoudre les réserves excessives n’aboutissent à de fortes variations des primes.

Absence de distinction entre grands et petits assureurs

Les assureurs reprochent au projet d’introduire des prescriptions plus sévères qui seraient appliquées sans faire de distinction entre grands et petits assureurs.

Ingérence dans la gestion des affaires et nivellement de la concurrence

Les assureurs critiquent l’intervention trop poussée de dans la gestion des assureurs et son effet de nivellement de la concurrence.

4.2 Remarques sur les différents articles du projet

Art. 1 Autres branches d’assurance

L’OMCT se déclare d’accord avec la règle de l'art. 7a OAMal et indique qu'il serait intéressant de savoir à quelle fréquence elle est effectivement appliquée.

Art. 2 Groupe d’assurance

Pour le canton de VD, cette disposition introduit la notion de « groupe d’assurance » avec des critères cités aux let. a et b, mais l’OSAMal n’est pas suffisamment explicite en l’état sur les dispositifs de contrôle par l’autorité de surveillance qui s’appliquent à cette forme d’organisation. En particulier, l’obligation d’établir les « comptes consolidés », comme moyens d’évaluation de la situation financière ou des risques financiers d’un groupe d’assureurs ou d’une holding, n’apparaît pas clairement dans l’ordonnance soumise à consultation.