Rapport sur les résultats

Ces participants se disent favorables à une amélioration de la surveillance et ne remettent pas en cause par principe l’édiction d’une OSAMal. Ils critiquent parfois les mêmes propositions que les participants qui approuvent le projet avec réserves.

Cantons (2) : GL, ZG

Partis (3) : PDC, PLR, UDC

Organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (1) : SAB Organisations faîtières de l’économie (4) : USAM, USP, économiesuisse, FER

Fournisseurs de prestations (5) : SSO, Médecins de famille, medswiss.net, FMH, OMCT Assureurs et leurs organisations (17) : Assura, Concordia, curafutura, CSS, Groupe Mutuel, Helsana, ÖKK, RVK, RVK Rück, santésuisse, SVK, ASA, Sasis, Sympany, Tarifsuisse, Turbenthal, Visana

Assurés/consommateurs (1) : Konsumentenforum

Autres milieux intéressés (4) : Entente système de santé libéral, Comparis, Expertsuisse, Association suisse des actuaires

3.3 Décision de ne pas se prononcer

Canton de SH, Association des communes suisses, Union des villes suisses, SEC Suisse, H+, Commission de la concurrence

4 Résumé des avis

4.1 Avis généraux

Partisans du projet

La CDS, la majorité des cantons, le PS, l’USS et l’ASMAC approuvent le projet d’OSAMal. La plupart d’entre eux émettent cependant des réserves.

Réserve : la surveillance ne va pas assez loin

L’USS déplore que la surveillance sur l’AOS soit aménagée de façon moins efficace que celle sur les assurances privées. Elle considère l’OSAMal comme un minimum absolu.

L’ACSI, la FRC et la Fondation pour la protection des consommateurs jugent que les dispositions de l’OSAMal ne vont parfois pas assez loin. Elles citent notamment à cet égard les activités de publicité et d’intermédiaire ainsi que le niveau et la dissolution des réserves excessives.

Réserves à propos de certaines dispositions

La CDS et la plupart des cantons proposent des modifications des dispositions relatives à l’approbation des primes. Ils veulent notamment garantir que les primes cantonales soient fonction des coûts dans le canton concerné.

Ces réserves ainsi que d’autres sont mentionnées dans le commentaire des dispositions.

Adversaires du projet

Le PDC, le PLR et l’UDC, plusieurs organisations et l’économie et surtout les assureurs rejettent le projet. Les principaux motifs avancés pour cela sont les suivants :