Rapport explicatif

Lors de la réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres des 6 et 7 mai 2014, les 34 Etats membres de l’organisation (Suisse incluse), quatorze autres pays¹ et l’UE ont adopté une déclaration politique commune relative à l’EAR. Ils y confirment leur volonté de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales au moyen de l’EAR et leur détermination à rapidement appliquer la norme développée par l’OCDE.

Les Etats membres du Forum mondial étaient en outre invités à indiquer, lors de la réunion plénière de l’institution d’octobre 2014, s’ils avaient l’intention d’appliquer la norme EAR de l’OCDE et, le cas échéant, dans quel délai. Le Forum mondial a ensuite publié ces informations dans son rapport annuel. Les Etats² concernés y sont répartis dans les trois catégories suivantes: (i) Etats prévoyant le premier échange de données en 2017, (ii) Etats le prévoyant en 2018 et (iii) Etats n’ayant pas encore communiqué si et, le cas échéant, quand ils mettront en œuvre la norme EAR³. Quelque 89 Etats et territoires au total ont indiqué au Forum mondial qu’ils avaient l’intention de se conformer à la

norme EAR. Les Etats-Unis ont déclaré qu’ils mettront en œuvre l’EAR à partir de 2015 en se fondant sur le FATCA. Certains de leurs accords FATCA prévoient en effet la transmission de données aux Etats partenaires. Les Etats-Unis reconnaissent en outre dans ces accords avoir une obligation de pleine réciprocité en la matière et y confirment leur intention politique de créer les bases légales nécessaires à cet effet.

Etats prévoyant le premier échange de données en 2017

Afrique du Sud, Allemagne, Anguilla, Argentine, Barbade, Belgique, Bermudes, Chili, Chypre, Colombie, Corée, Croatie, Curaçao, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernsey, Hongrie, Iles Caïmans, Ile de Man, Iles Turques-et-Caïques, Iles Vierges britanniques, Inde, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Montserrat, Nioué, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Trinité-et-Tobago, Uruguay

Etats prévoyant le premier échange de données en 2018

Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Aruba, Australie, Autriche, Bahamas, Belize, Brésil, Brunei, Canada, Chine, Costa Rica, Emirats arabes unis, Grenade, Hong Kong (Chine), Iles

Marshall, Indonésie, Israël, Japon, Qatar, Macao (Chine), Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande,

Russie, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Singapour, Suisse, Turquie

Etats n’ayant pas encore communiqué si et, le cas échéant, quand ils mettront en œuvre la norme EAR

Bahreïn, Iles Cook, Nauru, Panama, Vanuatu

Source: rapport annuel 2014 du Forum mondial

Il est attendu au niveau international que l’EAR soit mis en œuvre de manière rapide et globale afin d'assurer une égalité de traitement pour tous. Aucun Etat ne doit pouvoir tirer profit du fait qu’il adopterait la norme EAR plus tard que d’autres. C’est en particulier des pays développés et de ceux qui disposent d’une place financière que l’on attend une mise en œuvre rapide de la norme EAR. Cependant, les pays en développement qui ne disposent pas de place financière devraient pouvoir introduire la norme EAR à un stade ultérieur. Les Etats du G20 ont d’ailleurs déclaré qu’il y a lieu de soutenir ces pays dans leurs efforts de mise en œuvre de la nouvelle norme.

Les attentes internationales quant à la mise en œuvre rapide et globale de la norme EAR sont en outre concrétisées par le mandat que les Etats du G20 ont confié au Forum mondial pour assurer la