Rapport explicatif

bonne application de la norme. Comme pour l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial est donc chargé d’évaluer les Etats afin de s’assurer qu’ils ont effectivement créé les bases légales nécessaires et qu’ils les appliquent correctement. Soulignons que le Forum mondial, qui compte actuellement 124 Etats membres⁴, peut aussi évaluer des Etats non-membres. Il a l’intention de procéder aux premières évaluations de pays dès 2016 afin de s’assurer que les bases légales requises ont été adoptées. L'évaluation sera complétée ultérieurement par un examen de la pratique.

Position de la Suisse

Le 14 juin 2013, le Conseil fédéral s’est déclaré disposé à collaborer activement avec l’OCDE au développement d’une norme EAR mondiale visant à garantir la conformité aux règles de la fiscalité. Il soulignait que cette norme devait être unique et globale, respecter le principe de spécialité et les prescriptions sur la protection des données, garantir la réciprocité et régler de manière fiable l’identification des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile. La Suisse a dès lors participé activement au développement de la norme EAR de

l’OCDE.

Vu que la norme EAR développée par l’OCDE est conforme aux exigences du Conseil fédéral (voir à ce sujet le chap. 1.3), la Suisse a soutenu la déclaration adoptée lors de la réunion au niveau des ministres des 6 et 7 mai 2014 ainsi que l’approbation définitive de la norme par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014. En octobre 2014, répondant à l’invitation évoquée plus haut, le Conseil fédéral indiquait au Forum mondial que la Suisse, sous réserve de son processus interne d’approbation, avait l’intention d’adopter les bases légales nécessaires à l’application de la norme EAR en temps utile pour que les institutions financières suisses commencent à collecter les données des comptes des contribuables à l’étranger en 2017 et pour que le premier échange de renseignements puisse intervenir en 2018. Le 8 octobre 2014, après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes et les cantons, le Conseil fédéral approuvait les mandats de négociation d’accords de mise en œuvre de la norme EAR avec les Etats partenaires. Les grandes lignes en sont les suivantes:

 négociation avec l'UE de l’EAR;

 négociation avec les Etats-Unis d'un nouvel accord FATCA conforme au modèle 1 pour la mise en oeuvre du FATCA. Le nouvel accord permettra ainsi aux autorités compétentes d’échanger des renseignements de manière automatique sur une base de réciprocité;

 ouverture de négociations sur l’introduction de l’EAR avec d’autres pays. On prendra initialement en considération des pays avec lesquels la Suisse entretient d’étroites relations économiques et politiques et qui – dans la mesure où c'est approprié – offrent à leurs contribuables des possibilités suffisantes de régularisation.

L’application concrète de la norme EAR est également d’une grande importance. La Suisse continuera de s’engager activement dans les travaux de l’OCDE et du Forum mondial à ce sujet.

Mise en œuvre de la norme EAR: diversité des approches

La mise en œuvre de la norme EAR interviendra différemment selon les Etats. Dans certains Etats, la clause sur l’échange de renseignements des conventions contre les doubles impositions (CDI) ou la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention) constituent une base légale suffisante pour l’adoption de l’EAR. Ces Etats peuvent donc activer l’EAR au moyen de simples accords conclus entre les autorités compétentes, sans obligation de les soumettre pour approbation à leur parlement. Dans d’autres Etats, la situation est différente et ils doivent d’abord se doter d’une base juridique de droit international appropriée. La Suisse appartient à cette seconde catégorie, car ses CDI et ses accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) ne prévoient pas d’EAR. La Convention que la Suisse a signée le 15 octobre 2013 – et qui fait l’objet d’un projet distinct – prévoit à son art. 6 que deux ou plusieurs parties à la Convention peuvent échanger automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord. L’activation de