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Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes (ORIn)

du … Projet pour l’audition

Le Département fédéral de l’intérieur, en accord avec l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN),

vu les art. 24, al. 3, 98, al. 4, 101, 103, al. 2 et 112, al. 2 de l’ordonnance du … sur la radioprotection (ORaP)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique:

a. aux installations servant à produire des rayonnements photoniques et corpusculaires qui sont utilisées à des fins non médicales;

b. aux émetteurs parasites, dans la mesure où le débit de dose à 10 cm de la surface dépasse 1 Sv par heure et qu’ils sont destinés à des applications non médicales.

²En font notamment partie les installations destinées aux essais de matériaux, à leur traitement, à la technique de mesure et de réglage, à la production de radionucléides de même que les installations utilisées à des fins de recherche et de stérilisation.

Art. 2 Définitions

Les définitions fixées à l’art. 3 et aux annexes 1 et 4 ORaP ainsi qu’à l’annexe 1 de la présente ordonnance sont applicables.

Art. 3 Normes reconnues de la technique

Les installations et leur exploitation doivent correspondre aux normes reconnues de la technique et être exploitées selon ces normes. Sont en particulier considérées comme normes reconnues les normes harmonisées sur le plan international de la Commission électrotechnique internationale (CEI), du Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC).

RS 814.501.51

1 RS 814.501