Projets

d. les nom, prénom, date de naissance et lieu d’origine (pour les étrangers: la nationalité et le lieu de naissance) de la personne diplômée;

e. l’autorité de reconnaissance au sens de l’art. 6.

²L’établissement de formation est tenu de conserver pendant 30 ans les données visées à l’al. 1, let. a à e.

Art. 9 Cas particuliers

¹Les institutions suivantes sont compétentes pour la reconnaissance des formations en radioprotection contenues dans le cycle au sens de l’art. 18, al. 2, ORaP:

a. pour les formations selon les dispositions d’exécution de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle³ (LFPr): le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

b. pour les diplômes des États membres de l’UE/AELE: la Croix-Rouge suisse (CRS).

²Une reconnaissance au sens de l’al. 1 ne peut être accordée que si les exigences fixées aux tableaux 2 et 3 de l’annexe 2 sont mises en œuvre dans le cycle.

³Les institutions compétentes au sens de l’al. 1 sont tenues d’associer l’OFSP à l’élaboration du cycle pour les questions de radioprotection.

Art. 10 Révocation et expiration de la reconnaissance des cycles

¹La reconnaissance des cycles de formation et de formation continue est révoquée si une condition n’est plus remplie et s’il n’est pas remédié à la lacune incriminée malgré sommation.

²Elle devient caduque lorsque:

a. son détenteur y renonce formellement;

b. la durée de validité arrive à son terme et qu’aucune prolongation n’est accordée.

Section 3 Autres dispositions

Art. 11 Tâches et compétences des autorités de reconnaissance

¹Les autorités de reconnaissance vérifient la qualité des cycles de formation et de formation continue. Leurs représentants peuvent participer à des cours et à des examens.

²Les autorités de reconnaissance fixent la dose de rayonnements maximale accumulable par cours dans le cadre de la formation.

3 RS 412.10