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Consultation 2014/155: Révision dans le domaine de la radioprotection · 162 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 13Fedlex · Rapport explicatif
L’art. 6 actuel, «Autorisations exceptionnelles» est déplacé dans la section 1 «Généralités» et porte désormais le titre «Dérogations».
L’art. 4 actuel, «Documentation concernant la radioprotection liée à la construction», et l’art. 5 actuel, «Contrôle de l’exécution de la construction», sont déplacés à la section 2, «Radioprotection liée à la construction».
L’art. 20 actuel, «Application des mesures et observation des prescriptions en matière de radioprotection», est supprimé car il ne contient aucune disposition qui n’est pas déjà réglementée dans le P-ORaP.
1.3 Conséquences
1.3.1 Confédération
Application des nouvelles dispositions dans le cadre de l’activité de surveillance de l’OFSP.
1.3.2 Cantons
Aucune.
1.3.3 Industrie
Adaptations dans les entreprises pour répondre à l’exigence plus élevée concernant l’engagement des physiciens médicaux.
2 Explications concernant les différents articles
Section 1 : Dispositions générales
Art. 1 But, objet et champ d’application
Le but, l’objet et le champ d’application (tout comme le titre de l’ordonnance) sont adaptés afin de pouvoir aussi placer dans l’OrAc une disposition concernant les autres accélérateurs de particules.
L’article a en outre été revu au point de vue rédactionnel afin de mieux restituer la situation juridique existante. On précise que la présente ordonnance s’applique aussi à l’imagerie dans le domaine des mégavolts. Les systèmes d’imagerie dans le domaine des kilovolts sont réglementés dans l’ordonnance sur les rayons X1.
L’article ne contient aucune modification de fond par rapport à la pratique actuelle.
Art. 2 Définitions
Inchangé.
Art. 3 Dérogations
L’article est déplacé et doit permettre, pour les nouveautés techniques et les applications particulières, une dérogation aux dispositions opérationnelles lorsque l’expérience ou l’état de la science et de la technique l’exigent. Des mesures appropriées doivent alors garantir que le risque radiologique est inférieur ou reste le même que si les prescriptions de la présente ordonnance étaient respectées.
Section 2 : Radioprotection liée à la construction
Art. 4 Emplacement des accélérateurs
L’al. 2 actuel est déplacé à l’art. 5, «Local d’irradiation».
Art. 5 Local d’irradiation
Le local d’irradiation doit être aménagé et exploité en tant que secteur surveillé conformément au P-ORaP. Les exigences applicables au secteur surveillé coïncident avec celles qui concernent la zone