Rapport sur les résultats

ATPN soutient le renforcement de la surveillance et la fixation de seuils d'investigation. 2 organisations (SWISSNUCLEAR, ZWILAG) demandent de fixer un critère de dose unique pour les radionucléides artificiels et naturels, fixé à 100 micro-Sv/an. Le FS lui recommande d’utiliser une valeur cible de dose identique à celle utilisée pour les valeurs limite d’immissions pour les radionucléides d’origine artificielle, à savoir 300 micro-Sv/an. SWISSMEM en revanche trouve justifié la différence de valeur cible de dose pour radionucléides naturels et artificiels étant donné les très faibles concentrations de ces derniers dans l’environnement en Suisse. Cependant, SWISSMEM estime que seules des investigations devraient être mises en œuvre en cas de dépassement des valeurs d’investigation, aucune mesure en revanche n’est à prendre à de tels niveaux.

3 cantons (AI, ZH, TI) et CCE demandent que les collaborateurs des institutions cantonales concernées aient accès aux données dans les domaines qui les concernent.

Section 5 Recherche

Cette section n’a donné lieu à aucune remarque.

Chapitre 2 Commission fédérale de radioprotection

Un canton (ZH) et trois organisations (UMS, H+, PKS) estiment qu’une personne issue de la direction d’hôpitaux ou de cliniques, ou alors de la recherche clinique devrait faire partie de la Commission fédérale de radioprotection (CPR) visée à l’art. 195 ORaP.

Trois organisations (FMH, SSMN, SSR) préconisent que les sociétés de discipline compétentes soient aussi représentées à la CPR.

3 cantons (GL, SH, SG) et la CCE demandent que les institutions cantonales puissent également solliciter un conseil de la CPR sur les questions de radioprotection.

Finalement, les cantons de GL et SH ainsi que la CCE souhaiteraient qu’un article, analogue à celui décrivant les tâches de la CPR, mais précisant les tâches de la CSN dans le domaine de radioprotection soit ajouté à ce chapitre.

Titre 7 Dispositions pénales

Cinq cantons (AI, AR, GL, SG, SH) invitent à biffer à l’art. 196, al. 1, let. a, le terme « seul », pour éviter que d’autres buts ne servent d’alibi, comme le blindage, le refroidissement ou des besoins d’utilisation, etc. En outre, ces cantons et CCE demandent d’ajouter une disposition ayant la teneur suivante : « il n’est pas permis de mélanger d’autres radionucléides à une substance ou à un corps destinés à être libérés ».

Deux cantons (SG, SH) et CCE demandent de prévoir une troisième disposition en vertu de laquelle les libérations se feront par petites portions, elles-mêmes définies par l’autorité de surveillance.

Deux cantons (SO, SZ) et CSSP rappellent à propos de l’art. 196, al. 2, que les services du feu ne sont pas soumis à une obligation générale de servir au niveau fédéral, et donc que la Confédération ne peut les astreindre à des interventions en vertu de l’art. 154.

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