Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

5.2.4 Coûts liés aux risques nucléaire et climatique

La réforme vise à permettre la sortie du nucléaire et à atteindre les objectifs climatiques nationaux. Les centrales nucléaires sont situées sur le plateau suisse, soit la partie la plus densément peuplée de la Suisse. Une catastrophe nucléaire pourrait avoir des consé- quences désastreuses pour la population et l’environnement, mais aussi sur les finances publiques. De plus, la production d’électricité par des centrales nucléaires engendre des déchets dont le stockage présente des risques de fuites radioactives qui pourraient im- pliquer des dépenses pour la Confédération.

En ce qui concerne les émissions de CO , l’instauration d’un système incitatif contribuera

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à long terme aux efforts internationaux d’atténuation des changements climatiques. La Confédération éviterait alors de futures dépenses, par exemple les coûts de réparation des infrastructures. Comme indiqué au chapitre 5.5, la réduction des émissions de CO

2 entraîne aussi une réduction d’autres polluants, ce qui allégera les dépenses liées à la santé.

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

L’introduction d’un système incitatif ne concerne pas directement le budget des cantons, puisque les taxes incitatives sont nationales et que leur redistribution se fera en principe par le biais des caisses-maladie et des caisses de compensation. Il peut toutefois y avoir un impact indirect sur l’économie des cantons (ch. 5.3.1), ainsi que d’autres impacts indirects sur les finances publiques cantonales (ch. 5.3.2).

5.3.1 Economie des cantons

Au niveau suisse, le produit des taxes incitatives sera à terme entièrement redistribué. Cependant, les cantons à forte intensité de consommation énergétique contribueront davantage que ce qu’ils recevront, au profit des cantons à plus faible consommation. En plus des montants perçus et reçus, il faut tenir compte de l’impact sur l’économie.

Différents facteurs influencent la consommation d’énergie: le revenu (cantons à faible revenus favorisés), le climat (régions où l’hiver est moins rigoureux favorisées), les trans- ports publics (agglomérations favorisées), la disponibilité des énergies alternatives (ré- gions disposant de soleil, bois, vent, etc. favorisées), la structure de l’économie (régions où l’économie est spécialisée dans des branches peu gourmandes en énergie favori- sées). L’impact cantonal peut être d’ampleur voire de direction, différentes selon que l’on considère l’économie ou les ménages (Ecoplan 2015). Les régions de montagne seraient pénalisées par le fait qu’il y est plus difficile de substituer les transports publics à l’automobile, et éventuellement par la rigueur du climat, mais seraient par exemple mieux placées pour utiliser le bois comme combustible. Selon Ecoplan (2015, ch. 5.2), les différences régionales seraient relativement faibles. L’article constitutionnel soumis en consultation ne prévoit pas de compensation entre régions.

5.3.2 Impacts indirects sur les finances publiques des cantons

Le budget des cantons subirait des effets indirects. Un impact sur leur économie, qui devrait toutefois rester faible, se refléterait sur leurs finances, en particulier du côté des recettes. Par ailleurs, une réduction des recettes de l’impôt sur les huiles minérales aurait aussi un impact sur les cantons, qui pourrait être compensé par une augmentation du taux de cet impôt. De plus, les cantons touchent un tiers des recettes de la RPLP. Comme indiqué précédemment, l’éventuel impact sur ces recettes dû à l’évitement d’une double