Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

que ces taxes ne deviennent pas un impôt frappant la place industrielle, la redistribution des recettes doit s’effectuer selon les secteurs d’activité. (iv) L’agencement du système incitatif doit s’effectuer en coordination internationale afin d’éviter des charges écono- miques asymétriques pour les entreprises suisses. (v) Si de telles charges ne peuvent être évitées, toutes les entreprises doivent avoir la possibilité d’être exemptées grâce à des conventions d’objectifs. (vi) La charge fiscale actuelle sur les carburants doit être prise en compte. (vii) Concernant la taxe sur l’électricité, economiesuisse ne veut pas d’une taxe sur la consommation, mais une taxe sur la teneur en CO des sources d’énergie fossile.

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Swissmem soutient la transition d’un système de subventions à un système incitatif mais refuse l’article consitutionnel proposé. Plusieurs conditions devraient être remplies pour qu’il puisse accepter un tel projet: (i) une coordination avec l’étranger, principalement l’UE; (ii) une rapide suppression des subventions une fois les taxes incitatives introduites; (iii) égalité de traitement entre les carburants et les combustibles; (iv) des allègements efficaces pour les entreprises qui verraient leur compétitivité menacer; (v) un agencement neutre pour les finances publiques (redistribution complète et aucune possibilité d’affec- tation). Il salue par contre l’intention d’ancrer la transition dans la Constitution.

L’Union syndicale suisse (USS) soutient la disposition constitutionnelle présentée tant que la redistribution des recettes est socialement supportable, c’est-à-dire tant que la redis- tribution à la population s’effectue uniquement par tête. Elle souhaite également que la taxation de l’électricité soit agencée de manière différenciée selon les modes de production.

La CI CDS (communauté d’intérêt du commerce de détail suisse) serait favorable à un système incitatif en matière énergétique s’il comprenait des mécanismes d’exemptions favorables à l’économie et s’il tenait compte des orientations internationales. Elle regrette que la suppression des subventions n’intervienne pas plus rapidement. Elle souhaite en principe que toutes les sources d’énergie non renouvelables soient taxées, mais pointe la difficulté de faire accepter une taxe incitative sur les carburants.

Représentants de l’économie refusant le projet

Le Centre Patronal (CP) est très sceptique quant à la plausibilité à un coût économiquement supportable pour la place économique suisse, des objectifs de réduction de consommation d’énergie et en particulier d’électricité. Il refuse le projet présenté, qui s’apparenterait à un chèque en blanc donné au Conseil fédéral qui bénéficierait d’une trop grande marge de manœuvre. Le CP relève que le passage des subventions à des taxes incitatives est très relatif en raison d’une trop longue période de transition, notam- ment pour la RPC. Il remarque enfin l’absence de transparence et de coordination entre le projet SICE et le message FORTA.

L’usam rejette le projet proposé en raison des coûts supplémentaires qu’il engendrerait pour les PME. Selon elle, le secteur secondaire serait doublement prétérité avec l’intro- duction d’un tel système incitatif. D’une part, à cause de taxes supplémentaires sur les facteurs de production. D’autre part, une redistribution des recettes proportionnelle à la masse salariale pénaliserait le secteur secondaire par rapport au secteur tertiaire. Enfin, le projet donne une trop grande marge de manœuvre au législateur. L’usam opterait pour un système incitatif qui permettrait aux entreprises de pouvoir s’engager en définissant un programme concret d’efficacité énergétique et de réduction des gaz à effet de serre.

La Fédération des entreprises romandes (FER) souligne l’intérêt intellectuel de passer d’un système de subventions à un système de taxes incitatives, mais trouve les propositions formulées inadéquates. Selon elle, la Suisse ne doit pas faire cavalier seul en matière