Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

énergétique et une coordination avec d’autres Etats est indispensable. Elle s’oppose à un renchérissement massif du prix de l’énergie. Dans ce cadre, elle estime que les consé- quences économiques d’un tel projet devraient être mieux estimées, notamment pour les locataires et les PME. Elle s’oppose également à la trop longue période transitoire prévue où les deux systèmes cohabiteront.

La Fédération romande immobilière (FRI) et l’Union suisse des professionnels de l’immo- bilier (uspi) s’opposent au projet présenté car les taxes incitatives engendreraient des charges importantes pour les propriétaires et cela aurait pour conséquence de fragiliser la propriété privée en Suisse. Elles s’opposent également à la suppression du Programme Bâtiments, l’uspi demandant même que la totalité du produit de la taxe sur le CO soit

2 affectée à des mesures de réduction des émissions de CO dans les bâtiments.

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La Fédération suisse du tourisme (FST) s’oppose au projet de taxes incitatives, en par- ticulier sur les carburants, et souhaite une poursuite des subventions, qui permettent de financer le développement durable du secteur touristique. Les taxes proposées pro- voqueraient un désavantage concurrentiel pour un secteur touristique déjà touché par l’abandon du taux plancher. La FST refuse également les dispositions constitutionnelles proposées car les objectifs climatiques post-2020 ne sont pas encore fixés. Elle pense qu’il serait souhaitable que la Confédération présente un projet de loi avec l’agencement concret du système incitatif.

GastroSuisse s’oppose à des interventions sur les marchés. Il est conscient de l’impor- tance d’un environnement intact pour la branche, particulièrement dans les régions de montagnes et touristiques, mais privilégie les mesures volontaires à la place de taxes incitatives. Dans le domaine de l’électricité notamment, de telles taxes représenteraient un désavantage concurrentiel. Il pense en outre que ce dossier intervient trop tôt, c’està-dire avant que le premier paquet de la SE 2050 soit ficelé.

La faîtière hotelleriesuisse s’oppose aux dispositions constitutionnelles proposées. Bien qu’elle soit sur le principe favorable à une telle transition, elle pense qu’une base consti- tutionnelle n’est pas nécessaire et qu’il serait préférable de présenter dans un projet de lois un agencement concret du système d’incitation. De plus, elle craint pour la compétiti- vité internationale du secteur de l’hébergement. Elle souhaiterait un système incitatif qui soit raisonnable et économiquement supportable assorti d’exceptions pour les branches dont la compétitivité internationale serait mis en danger, comme celle de l’hôtellerie.

La Société suisse des entrepreneurs (SSE) s’oppose au projet. Elle estime qu’une telle transition n’est estimable de manière fiable ni dans son ampleur, ni dans son échelonnement. Elle définit le projet comme une boîte noire dont les implications financières pour l’éco- nomie ne sont pas claires. De plus, il n’est pas coordonnée avec la SE 2050. Elle craint des taux d’imposition prohibitifs qui provoqueraient des distorsions de concurrence avec l’étranger.

L’Union suisse des paysans (USP) rejette le projet. Elle doute fortement de la faisabilité d’un tel système, qui aurait des effets négatifs sur l’agriculture et qui affaiblirait sa com- pétitivité internationale. De plus, elle craint les effets régressifs pour les agriculteurs dont le revenu est faible et dont les exploitations ont une forte intensité énergétique et en carburant. L’USP estime enfin que le secteur agricole remplit déjà sa part dans l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques (projet AgroCleantech, etc.). En cas d’acceptation d’un tel projet, elle demande l’exonération du secteur agricole.