Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Représentant de l’économie acceptant le projet

Travail.Suisse est favorable au principe de passer des subventions aux taxes incitatives mais pense que cette transition doit laisser suffisamment de temps (fin du Programme Bâtiments pour 2025 jugée prématurée) et que des règlementations doivent aussi être utilisées en parallèle. Il trouve que l’article constitutionnel est formulé de manière trop générale et laisse trop d’incertitudes dans la mise en œuvre (taxation différenciée pour le renouvelable souhaité, par exemple). Il souhaite par ailleurs une taxation des carburants dès l’entrée en vigueur des taxes.

3.4 Les représentants de l’économie énergétique et les organisations de politique énergétique

La majorité des représentants de ce groupe n’accepte le projet que sous diverses conditions. Par exemple, la plupart des associations représentants les énergies renouvelables souhaite la poursuite des subventions, principalement la RPC, et une taxation différenciée de l’électricité. Plusieurs acteurs s’opposent à la taxation de l’électricité afin de ne pas pé- naliser les industries, ou souhaitent une coordination internationale. Cette majorité est composée des acteurs suivants : AES, Groupe E SA, Axpo Holding SA, StWZ Energie AG, Swisselectric, DSV, ASIG, Gaznat SA, Swisspower SA, Swiss Textiles, GGS, SwissElectricity SA, AEE, Swisscleantech, Suisse Eole, Swissolar, SSES, Coopérative Ökostrom Schweiz, ISKB, SES, S.A.F.E., ECS Schweiz, Forum suisse de l’énergie. Une minorité accepte le projet. Il s’agit de ewz, IWB, VAS, Swissgrid SA, regioGrid, ISOLSUISSE, Alpiq EcoServices SA, Suissetec, ASCAD. Ces acteurs saluent l’égalité de traitement entre toutes les sources d’énergie et les possibilités d’incitation à l’investissement. Enfin un groupe d’acteurs le refuse, car il estime principalement les taxes incitatives seront trop pénalisantes pour la compétitivité des entreprises : IGEB, UP, Cemsuise, AVES, et AVES région Pfannenstil, Energieforum Nordwestschweiz, InfraWatt, ECO SWISS, scienceindustries.

Acteurs acceptant le projet sous conditions

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) approuve le principe des taxes incitatives sous certaines conditions. (i) Toutes les sources d’énergie non-renouvelables, carburants compris, doivent être taxées selon leur teneur en CO . (ii) La taxe incitative

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doit être perçue auprès des consommateurs finaux sur l’énergie consommée. (iii) Les subventions doivent être supprimées dès l’introduction des taxes incitatives. (iv) Les taxes incitatives sont redistribuées complètement à la population et à l’économie. Groupe e SA est favorable au principe de la transition des subventions aux taxes incitatives dans la mesure où il s’agit d’instruments de marché. Pour le reste, il se rallie aux propositions de l’AES.

La société Axpo Holding SA est favorable au projet si l’électricité n’est pas taxée. Elle estime que le système de subventions actuelles, et particulièrement la RPC, comporte des désavantages et provoque des distorsions de marché, au contraire des taxes incitatives qui donnent un signal-prix correct. Cependant, de telles taxes ne se justifieraient que si elles ont pour objectif d’internaliser les coûts externes. C’est pourquoi elle ne soutient qu’une taxe climatique sur les combustibles et les carburants et s’oppose à une taxe sur l’électricité.

La société StWZ Energie AG est d’accord avec la direction du dossier. Elle souhaite cepen- dant que les taxes incitatives soient agencées en fonction des développements internationaux en matière de politique énergétique. Elle demande notamment le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émissions suisse et européen.