Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Swisselectric, Organisation des entreprises du réseau d’interconnexion suisse d’électri- cité, salue de manière générale la transition proposée mais ne veut pas de taxation de l’électricité. Elle note que les objectifs sont vagues, et qu’il n’est pas acceptable que la Confédération puisse introduire les taxes sur les différentes sources d’énergie de manière séparée. Elle est favorable à la taxation incitative des combustibles et des carburants et demande la suppression de la RPC une fois que les taxes climatiques seront introduites.

L’Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution (DSV) soutient le système incitatif à certaines conditions. (i) La sortie du nucléaire doit être démocratiquement légitimée. (ii) La Suisse ne doit pas faire cavalier seul et son économie ne doit pas subir des effets négatifs. (iii) Le système incitatif ne doit pas engendrer des coûts supplémentaires pour l’administration.

L’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) est plutôt favorable au projet, mais émet certaines réserves. Elle estime que les taxes incitatives sont, sur le plan théorique, préfé- rables aux subventions mais doute de la faisabilité d’un système incitatif adéquat. Le fait que le projet ne présente qu’un article constitutionnel sans détailler les lois de mise en œuvre accroît les réserves de l’ASIG. Cette dernière note que les différentes combinaisons citées en exemple d’application discriminent de façon inadmissible les différentes sources d’énergie (combustible par rapport à l’électricité) et souhaite plutôt une prise en compte des coûts externes.

Gaznat SA, société anonyme qui assure l’approvisionnement et le transport du gaz na- turel à haute pression en Suisse occidentale, n’est pas opposée au principe de la tran- sition proposée. Elle souhaite toutefois que les taxes climatiques et énergétiques soient eurocompatibles afin d’éviter des délocalisations d’entreprises. Elle craint que le poids des taxes ne s’ajoute aux effets du franc fort et propose d’indexer les taxes sur le cours d’un panier de devises.

Pour Swisspower SA, société composée de services industriels communaux, les taxes incitatives énergétiques doivent prendre en compte les développements internationaux en matière de politique énergétique. En particulier, il faudrait s’assurer d’un couplage du système suisse de marché d’émissions avec celui de l’UE. Swisspower SA souhaite une période transitoire aussi courte que possible et que les promesses de subventions cessent immédiatement.

Swiss Textiles préfère un système incitatif à un système de subventions. Parce qu’il serait temps de s’attaquer également à la consommation privée d’énergie, elle souhaite que les carburants soient inclus dans le système incitatif. Par contre, elle ne veut pas de taxes sur l’électricité, car son élasticité-prix serait trop faible pour qu’une taxe aie un réel effet incitatif. De plus, elle souhaite éviter que le système incitatif ne conduise à une désindus- trialisation de la Suisse.

Le Groupe des gros consommateurs d’électricité (GGS) souligne que les taxes incitatives sont certes efficientes en théorie, mais qu’il est difficile de les mettre en œuvre en pra- tique de manière aussi efficiente en raison de réalités politiques et économiques. Le GGS s’oppose à une taxation incitative de l’électricité, car, d’une part, l’élasticité-prix de la consommation de courant serait trop faible. D’autre part, une taxe ne permettrait pas de favoriser le développement des énergies renouvelables, au contraire d’un modèle de quotas. Il souhaite que la RPC soit supprimée, car elle a été conçue uniquement comme un coup de pouce financier initial.

SwissElectricity SA, le groupement des gros consommateurs romands, trouve difficile d’accepter une modification de la constitution, même s’il la trouve louable, sans connaître