Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

le détail de la mise en œuvre, d’autant plus que la situation économique actuelle est in- certaine (abandon du taux plancher et incertitudes suite à la votation sur l’immigration de masse). Il souhaite que le système d’exemptions prévu soit moins restrictif, et propose par exemple de taxer les produits étrangers importés qui ne seraient pas soumis aux mêmes taxes écologiques suisses. Il estime que le projet entraînerait une forte pénalisation des gros consommateurs d’énergie et provoquerait un risque de délocalisation ou de fermeture d’entreprises industrielles. Il demande que les taxes suisses soient alignées sur celles de l’Europe.

L’Organisation faîtière de l’économie des énergies renouvelables et de l’efficacité énergé- tique (AEE) se prononce en faveur du projet mais souhaite une poursuite des subventions. Elle pense en effet qu’un système de taxes incitatives sera d’autant plus efficace qu’il agit de concert avec des subventions pour l’efficience énergétique et le développement des énergies renouvelables. Elle souhaite en outre l’intégration réelle des carburants dans le système incitatif et une taxation différenciée de l’électricité.

Swisscleantech est à la fois favorable et critique par rapport au projet présenté. Il soutient les taxes incitatives (combustibles, carburants et électricité de manière différenciée) mais est également favorable au maintien des subventions dans le sens d’une combinaison d’instruments. C’est pourquoi il demande la suppression des dispositions transitoires.

Suisse Eole approuve sur le principe l’introduction d’un système incitatif en matière énergétique et climatique (avec carburants et taxation différenciée de l’électricité). Elle estime cependant qu’un tel système n’est pas totalement adapté pour remplacer la RPC, c’est pourquoi elle souhaite que le passage aux taxes incitatives ne s’effectue qu’après une période transitoire adaptée pour autant que les objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficience énergétique soient respectés.

Swissolar et la Société suisse pour l’énergie solaire (SSES) sont d’accord sur le principe que les taxes incitatives peuvent corriger des distorsions de marché, mais elles ne peuvent soutenir le projet dans sa forme actuelle car il contient actuellement d’importants défauts. Elles ne sont en effet pas certaines qu’une transition totale vers les taxes incitatives soit faisable et sensée. Elles prônent plutôt une combinaison de différents instruments et la prolongation des subventions, et s’opposent avec véhémence à la suppression de la RPC.

La Coopérative Ökostrom Schweiz, l’Association des exploitants d’installations de biogaz agricoles, peut comprendre les arguments d’efficience en faveur des taxes incitatives, mais note que ces dernières ne peuvent pas atteindre des objectifs de réduction de consommation ou d’encouragement des changements technologiques. C’est pourquoi elle souhaite que l’électricité ne soit pas taxée et que la RPC soit poursuivie.

L’Association des usiniers romands (ADUR, petites centrales hydroélectrique) se prononce en faveur de l’introduction d’un système incitatif, à certaines conditions. D’une part, toutes les sources d’énergie doivent être taxées. D’autre part, l’électricité doit être taxée de façon différenciée, et, si ce n’est pas possible, les subventions pour les énergies renou- velables doivent être poursuivies.

La Fondation suisse de l’énergie (SES) et l’Agence suisse pour l’efficacité énergétique S.A.F.E pensent que les taxes incitatives sont des instruments importants, mais qu’il est nécessaire, pour l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques, d’utiliser une com- binaison optimale d’instruments (régulation, subventions, taxes, marchés de droits). Concernant les taxes incitatives, ils prônent une base de taxation plus large comprenant notamment la mobilité.