Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

L’association Energy Certificate System (ECS Schweiz) soutient la transition mais souhaite que le contexte international soit pris en compte, notamment la question des certificats de garantie d’origine.

Le Forum suisse de l’énergie refuse le projet proposé car certaines conditions doivent être remplies, notamment : la suppression totale des subventions dès l’introduction du système incitatif et la coordination internationale de l’agencement du système incitatif.

Acteurs acceptant le projet

Ewz (Elektrizitätswerke Zurich) est favorable à une rapide introduction d’un système in- citatif complet sur les combustibles, les carburants et l’électricité, système qui permet d’atteindre les objectifs de manière plus rapide et efficiente qu’avec les subventions. Elle estime que la disposition constitutionnelle prévue, qui est facultative, n’est pas assez contraignante.

La société IWB (Industrielle Werke Basel) est en faveur du projet. Elle salue les taxes inci- tatives proposées sur les sources d’énergie primaire. Concernant la taxe sur l’électricité, elle ne devrait être levée que sur du courant produit de manière non-renouvelable. IWB souhaite que la période de transition soit la plus courte possible et que la sécurité des investissements pour les entreprises soit assurée. Cependant, elle trouve qu’il n’est pas adéquat de décider d’un article constitutionnel alors que les objectifs climatiques et énergétiques ne sont pas encore fixés.

L’Association argovienne de fournisseurs d’électricité (VAS) se prononce en faveur du projet. Elle émet quelques réserves pour une mise en œuvre effective, par exemple une taxation différenciée de l’électricité, une adaptation de la RPC ou la taxation immédiate des carburants.

Swissgrid SA salue la transition prévue. Elle estime que c’est le moyen adéquat d’atteindre les objectifs climatiques et énergétiques, mais attire toutefois l’attention qu’un tel article donne une grande marge de manœuvre au législateur.

RegioGrid est favorable au projet et salue le procédé du Conseil fédéral de faire ac- cepter en premier lieu un article constitutionnel. Les taxes incitatives devraient être levées sur toutes les sources énergétiques et les subventions supprimées dès l’introduction des taxes.

ISOLSUISSE, le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur (GSP), Alpiq EcoServices SA et Suissetec, l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment sont favorables au projet présenté. Suissetec précise notamment qu’un système incitatif, incarnation d’une pensée libérale, possède des avantages en matière d’incitation à l’investissement.

L’Association suisse du chauffage à distance (ASCAD) est favorable au projet présenté qui rassemble les trois secteurs de production énergétique : chauffage, mobilité et électricité. Pour elle, l’égalité de traitement entre toutes les formes d’énergie est essentielle.

GEOTHERMIE.CH, société suisse pour la géothermie, est favorable au projet. Elle a cepen- dant des inquiétudes quant à la capacité des taxes incitatives à rassembler une majorité. Pour elle, les dispositions transitoires sont centrales afin de s’assurer que les projets de géothermie profonde et moyenne ne soient pas bloqués, car une taxe incitative ne résou- drait pas la question des coûts d’investissements.