Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Acteurs refusant le projet

Le groupement d’intérêt des industries intensives en consommation d’énergie (IGEB) s’opposent à des taxes qui renchériraient les coûts des entreprises, pénaliseraient l’in- dustrie par rapport aux services et feraient de la Suisse une exception. De plus, ces taxes incitatives pourraient conduire à des diminutions de recettes finançant des dépenses de l’Etat.

L’Union pétrolière (UP) s’oppose au projet, bien qu’elle pense qu’un système incitatif soit préférable aux subventions sur le plan théorique. Elle s’oppose à la taxation des carburants en raison de leur faible élasticité et doute par conséquent de son efficacité. Elle re- grette le manque de coordination internationale et une trop longue période de transition qui verrait cohabiter taxes et subventions. Elle note enfin que les objectifs de la SE 2050 ne bénéficient pas encore de légitimité politique.

Cemsuisse refuse catégoriquement le projet. Elle pense que les coûts supplémentaires engendrés par de telles taxes risqueraient de conduire à une augmentation massive des importations de ciment. Ces taxes sont trop pénalisantes pour la compétitivité internationale des industries suisses, qui souffrent déjà dans le domaine du CO , car le marché

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d’émissions suisse n’est pas relié au marché européen. Cemsuisse regrette que cette problématique centrale ne soit pas traitée dans le rapport explicatif.

AVES, l’Action pour une politique énergétique raisonnable, s’oppose au projet présenté, bien qu’elle pense également que les taxes incitatives sont plus adéquates que les subventions pour atteindre les objectifs environnementaux. AVES estime en outre que le système actuel de subventions devrait être arrêté beaucoup plus vite. Enfin, elle exige que les deux paquets de la SE 2050 soient soumis au peuple simultanément. AVES région Pfannenstil est du même avis.

Energieforum Nordwestschweiz refuse le projet sous sa forme actuelle. Il pense que le premier paquet de le SE 2050 doit d’abord être sanctionné par le peuple. De plus, il trouve que les conséquences du projet, particulièrement sur le bien-être, manquent dans le rapport explicatif. Même le chapitre des possibilités de mise en œuvre n’apporterait pas de clarté. Il s’oppose avec véhémence à ce que l’électricité soit taxée avant les combustibles et les carburants. Enfin, il souhaite que la RPC, qui serait contraire à la Consti- tution, soit supprimée le plus rapidement possible.

InfraWatt, Association professionnelle pour l’utilisation rationnelle de l’énergie des eaux usées, des déchets, de la chaleur à distance et de l’eau potable, refuse le projet. Elle pense en effet que les objectifs ne pourraient pas être atteints à l’aide du SICE, car les taux devraient être fixés très hauts pour avoir un effet, et de tels taux ne seraient po- litiquement pas acceptables. C’est pourquoi elle estime qu’un système de subventions ciblées et efficientes est plus efficace et judicieux. Selon elle, la RPC, ProKilowatt et le Programme Bâtiments sont des subventions qui s’avèrent très efficaces dans la pratique.

ECO SWISS, organisation de l’économie suisse pour la protection de l’environnement, la sécurité et la santé au travail, et scienceindustries, l’Association des industries chimie pharma biotech, estiment qu’il manque une légitimité politique suffisante des objectifs énergétiques pour introduire ce système incitatif.

3.5 Les organisations des transports privés et publics

Les organisations des transports privés routiers refusent le projet. Elles jugent la taxation incitative inappropriée car elle serait dommageable pour la place économique suisse et remettrait en question le système de financement des infrastructures de transports. Les