Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

organisations des transports publics acceptent le projet présenté (UTP, CFF), à condition que les carburants soient impérativement taxés. L’ATE et PRO VELO l’acceptent, sous conditions que la base d’imposition soit plus large et que les subventions se poursuivent.

Routesuisse, l’ACS (Automobile Club de Suisse) et l’ASTAG (Association suisse des trans- ports routiers) s’opposent au projet. Elles jugent l’influence sur le comportement des usa- gers individuels ainsi que le renchérissement prévu à moyen terme des carburants inappropriés et dommageables pour la place économique suisse. Elles craignent également une augmentation de la problématique du financement des infrastructures routières. A la place, elles exigent que le potentiel technique d’optimisation de la consommation énergétique et les performances en matière d’émissions des véhicules soient continuellement améliorés en phase avec les objectifs et les mesures d’économie de marché de l’UE. L’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) se rallie à cette prise de position.

Le Touring Club Suisse (TCS) s’oppose fermement au projet présenté, et particulièrement à une taxe sur les carburants. Il estime qu’imposer une lourde taxe incitative sur les carburants est contre-productif car cela remettrait en question le système de financement des infrastructures de transports. De plus, il pense que la demande de carburants est trop rigide pour provoquer l’effet incitatif voulu. Il soutien en revanche les mesures visant à accroître l’efficience énergétique dans le secteur du trafic.

AutoSuisse, l’association qui regroupe les importateurs d’automobiles, s’oppose au projet. La taxation incitative des carburants serait extrêmement dommageable pour la Suisse, principalement eu égard à son contexte géographique et économique. Les scé- narios prévus conduiraient à des coupes économiques drastiques, qui seraient banalisées dans le rapport explicatif.

L’Union des transports publics (UTP) approuve le projet mais souhaite que les carburants soient aussi taxés. Elle estime primordial qu’un système incitatif soit agencé de manière à ne pas pénaliser les transports publics par rapport au transport individuel motorisé et considère une exonération des carburants inacceptable. Elle exige également un remboursement des taxes pour l’exploitation des lignes concessionnaires selon la logique en vigueur pour l’impôt sur les huiles minérales.

Les CFF sont favorables au projet. Ils estiment importants que les taxes incitatives grèvent toutes les sources d’énergie, afin que les chemins de fer ne soient pas pénalisés d’un désavantage concurrentiel par rapport à la route. C’est pourquoi ils considèrent que la taxation incitative des carburants est absolument nécessaire.

L’Association transports et environnement (ATE) est globalement favorable au projet et aux taxes incitatives. Elle estime cependant qu’une mise en œuvre sans les carburants ne serait pas adaptée à l’objectif poursuivi et demande une base de taxation plus large incluant le trafic. De plus, elle s’oppose à la fin des subventions, qu’elle voit comme un complément aux taxes incitatives et non comme une alternative. L’ATE souhaite un trai- tement simultané de l’article constitutionnel et de la législation d’application comme le pour le FAIF et met en doute la nécessité d’une base constitutionnelle.

PRO VELO, l’association faîtière de défense des intérêts des cyclistes, pense que les taxes incitatives sont des instruments importants, mais qu’il est nécessaire, pour l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques, d’utiliser une combinaison optimale d’instruments (régulation, subventions, taxes, marchés de droits). Concernant les taxes incitatives, elle prône une base de taxation plus large comprenant notamment la mobilité.