Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

3.6 Les organisations de protection de l’environnement

Les organisations de protection de l’environnement (WWF, ProNatura, Greepeace, oeku Eglise et Environnement, Noé21) approuvent l’instauration des taxes incitatives à condi- tion que les subventions ne soient pas supprimées.

Le WWF et ProNatura approuvent le principe d’une transition d’un système d’encoura- gements à un système d’incitation mais préfère une combinaison optimale des différents instruments (taxes incitatives, marchés de droits à polluer, subventions). Ils s’opposent donc à la suppression du Programme Bâtiments et de la RPC. Ils souhaitent que l’assiette des taxes incitatives soit plus large (mobilité, importation et consommation d’électricité, autres gaz à effet de serre, etc.). Pour éviter des distorsions de concurrence, ils pro- meuvent un système d’ajustements fiscaux à la frontière. Enfin, ils veulent que le produit des taxes soit affecté de manière à renforcer l’effet incitatif et à compenser d’éventuels dégâts dus aux changements climatiques et mesures d’adaptation (principe de causalité).

Greenpeace partage la position et les arguments du WWF et de Pro Natural. Il ajoute que les taxes incitatives réduisent certes les coûts externes, mais ne permettent pas de les éviter totalement, d’où l’intérêt d’utiliser une partie des recettes pour neutraliser les dommages résiduels.

L’association oeku Eglise et Environnement partage également les positions précédentes. Elle précise qu’il serait dangereux de supprimer des instruments ayant fait leurs preuves au profit de taxes incitatives dont nul n’est sûr qu’elles atteignent leurs objectifs. C’est en effet un processus politique qui fixera la hauteur des taxes et leurs exceptions.

L’association Noé21 (Nouvelles Orientation Economique pour le 21ème siècle) est très fa- vorable à l’instauration de taxes incitatives mais s’inquiète que des mesures complémentaires et indispensables au succès recherché – les subventions – puissent être remplacées par des taxes incitatives. Elle s’oppose ainsi à la suppression de la RPC et du Programme Bâtiments.

3.7 Autres organisations et associations

Les autres organisations et associations sont partagées. Le SAB, les Remontées méca- niques suisses, du Valais et des Grisons, l’APF, les Associations des paysans des Grisons et de Thurgovie, l’Union maraîchère suisse, la CCIG, la Chambre de commerce des deux Bâle, IKLIS et NIPCC s’opposent au projet. Les principales raisons invoquées sont la si- tuation économique déjà tendue dans le domaine du tourisme et la compétitivité des entreprises. Certaines associations n’approuvent le projet qu’à certaines conditions, par exemple le maintien des subventions ou des modifications dans le droit du bail. Il s’agit des consommateurs romands (FRC), de la Suisse italienne (ACSI) et alémaniques (SKS), de l’ASLOCA, des Chambres du commerce de Zurich, Vaud et Soleure, d’Alliance Sud et de la Commission de la concurrence. Enfin, des organisations approuvent le projet : Académies suisses des sciences, Aqua Nostra, le kf, öbu, l’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils, la Société suisse des ingénieurs et des architectes, l’Association suisse d’ecobiologie de la construction. Ces organisations estiment, notamment, que les subventions comportent trop de désavantages et que les taxes incitatives créent des incitations à l’investissement et à l’innovation.

Organisations s’opposant au projet

Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ne peut accepter le projet tel que présenté aujourd’hui. Les dispositions prévues surviennent alors que la situation de